Re: "QUI VEUT LA PEAU D'EASYJET" ?

par Fiscali Dim 09 Mai 2010, 16:07

POSTE N° 67

Je reviens à la source syndicale CGT Air France :

c) Que malgré cela et en dépit des orientations données par son Président, la Direction de CityJet refuse d’adhérer à ces dispositions obligeant ainsi, des salariés de CityJet à engager des actions en justice dans l’objectif d’obtenir un contrat de travail de droit français.

En l'occurrence, action devant le Conseil des Prud'hommes de Bobigny, traitée à partir du poste N° 50

>> Il est intéressant de se reporter à la nouvelle Charte « Sociale et Ethique » émanant du groupe AIR France KLM (2009) concernant l’ensemble des salariés des deux compagnies et de leurs filiales...

dont je vous livre quelques extrait dans le poste suivant.

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par Fiscali Dim 09 Mai 2010, 16:20

POSTE N° 68

Quelques extraits significatifs de cette Charte :

« elle est le symbole des valeurs et des droits qui fondent notre identité et notre cohésion qui touche au dialogue social, aux exigences éthiques… »

« le groupe AF-KLM et le comité de groupe AF-KLM (CGE AF KL) présentent d’un commun accord, les valeurs et droits fondamentaux qui fondent l’identité du groupe et orientent sa politique sociale et éthique.

Ces valeurs et ces droits sont le gage d’une cohésion sociale économique et culturelle, au sein de chaque entreprise du groupe et au sein du groupe, cohésion indispensable pour assurer une croissance partagée.

L’objet de cette charte est de favoriser un meilleur climat de confiance et davantage de respect mutuel dans un environnement de travail toute forme de discrimination et de harcèlement est proscrite…

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par Fiscali Dim 09 Mai 2010, 16:24

POSTE N° 69

Extraits de la Charte (suite)

« La présente charte s’applique à AIR France, à KLM et à l’ensemble des sociétés filiales où elles exercent un contrôle majoritaire au sens de la législation française, signataires de la présente charte et implantées en Europe
(au sens du « protocole d’accord Comité de Groupe Européen au sein du groupe AIR France KLM ) »

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Mes commentaires personnels sont ici inutiles, les textes étant suffisamment parlants.

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par Fiscali Dim 09 Mai 2010, 16:32

POSTE N° 70

Titre 2 de cette Charte :

Les droits fondamentaux

Les entreprises du groupe Air France KLM adhèrent aux principes et aux droits fondamentaux de la Déclaration des Droits de l'Homme des Nations Unies et de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne.

Ce sont autant de valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité.

par Fiscali Dim 09 Mai 2010, 16:36

POSTE N° 71

Titre 3 de cette Charte : (extrait)

Les droits sociaux

Les entreprises du groupe AF-KLM s'engagent à promouvoir et à agir dans le droit fil des conventions de l'Organisation Internationale du Travail et de sa déclaration relative aux principes et aux droits fondamentaux au travail et des chartes sociales adoptées par l'Union Européenne et le Conseil de l'Europe...

A cet effet, elles s'engagent à ...

- au minimum, à respecter les législations sociales communautaires et nationales et les conventions collectives de chaque pays...

- à respecter l'exercice du droit syndical dans chacun des pays concernés...

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par Fiscali Dim 09 Mai 2010, 16:39

POSTE N° 72

Titre 4 de cette Charte :

Santé, sécurité et dignité au travail

Tout salarié d'une entreprise du groupe AF-KLM a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité.

Tous les actions en faveur de la prévention en matière de santé, de sécurité et de dignité au travail sont considérées comme prioritaires et doivent être activement poursuivies et renforcées.

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par Fiscali Dim 09 Mai 2010, 16:45

Remarque personnelle qui n'engage que moi (mais c'est déjà ça)

"Pour les discours, qu'est-ce qu'on est balaise !"

Je vous laisse le soin de mettre en corrélation cette Charte avec les actes et non actes, les non dits, les silences et les contradictions sur un plan factuel.

Ou comme n'a jamais dit Musset dans son dernier poème :
"t'as le bonjour d'Alfred" !

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par Fiscali Dim 09 Mai 2010, 16:51

POSTE N° 73

Titre 6 de cette Charte :

Dialogue social

Les entreprises du groupe AF-KLM s'engagent à favoriser le développement d'un dialogue social responsable et d'une relation de confiance à tout niveau.

L'objectif est de confirmer et d'améliorer les processus contractuels aux niveaux les plus appropriés dans le plein respect des institutions représentatives de chaque pays.

Dans ce cadre, ces compagnies entendent garantir aux salariés et à leurs représentants, une information et une consultation en temps utile.

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par Fiscali Dim 09 Mai 2010, 16:54

POSTE N° 74

Titre 9 de cette Charte :

Diffusion de la Charte

Chaque entreprise s'assurera que chacun de ses salariés pourra prendre connaissance de la présente Charte, au moment de son entrée en vigueur, via les canaux adaptés.

La Charte restera par la suite disponible selon les pratiques de chaque entreprise.

Elle sera diffusée en français, en néerlandais et en anglais.

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par Clairet Dim 09 Mai 2010, 22:20

Easyjet n'a pas eu un seul exemplaire de cette belle charte...! [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Si la CGT dit qu'AF s'était mobilisé pour la parution de ce décret, alors...

Merci Fiscali !

par SEVRIEN Lun 10 Mai 2010, 08:46

Merci, Fiscali & Clairet !

Illuminant !

par Fiscali Sam 15 Mai 2010, 15:09

Bonjour à tous,

En priorité, je tenais à adresser une pensée toute particulière à un ami sincère, nommé Admin ici.

Volonté, sincérité, grand cœur et beaucoup d'humour en toutes circonstances, le qualifient en partie.

Cet aléa physique n'entrave en rien, toutes les ressources et richesses qu'il sait distiller à chacun.

Soins et repos sont la clé de la guérison.

A bientôt mon ami, Admin.

Fiscali

par Fiscali Sam 15 Mai 2010, 15:18

Et la suite, si vous le voulez bien ...

POSTE N° 75

Jusqu’à présent, nous n’avons pas encore introduit le troisième volet « Low Cost » suivant pas à pas, les traces d’EasyJet, tout du moins, au niveau juridique français :

RYANAIR

Vous comprendrez aisément que ce parallèle entre Ryanair et CityJet est incontournable.

Deux sociétés se référant et se conformant uniquement au Droit irlandais.

Pourquoi l’une serait-elle en infraction et pas l’autre ?

Pourquoi toutes deux sous les « feux de la Justice »,

- l’une Ryanair, serait de manière imminente, en passe d’être présentée devant le T.G.I. d’Aix-en-Provence.

- l’autre, CityJet, à ma connaissance, aucune convocation ne lui est parvenue, quelque soit la juridiction, et ce, depuis quelques années déjà.

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par Fiscali Sam 15 Mai 2010, 16:09

POSTE N° 76

Deux syndicats français du secteur (aéronautique) ont dénoncé les "pratiques sociales de la compagnie irlandaise Ryanair", et ont porté plainte contre celle-ci auprès du parquet d’Aix-en-Provence lui reprochant notamment :

« d’entraver la représentation des salariés »

et de

« refuser de mettre en œuvre les dispositions du code du travail » au bénéfice de ses employés marseillais.

Source UNAC (Union des navigants de l’aviation civile)

Et

Source SNPL (Syndicat national des pilotes de ligne)

«Après EasyJet, au tour de Ryanair d’être jugée prochainement pour non respect du droit du travail

«Ryanair persiste à appliquer sur le sol français, le droit irlandais, bien moins protecteur ».

J’ajouterai, bien moins onéreux sur le plan des cotisations patronales mais aussi, salariales.

J’y vois un point commun notoire avec une certaine compagnie, pour ne pas la nommer, CityJet,
mais celle-ci, sous haute protection AF-KLM (majoritaire à 100 %, incluant une part d’actions que l’ Etat français détient toujours …)

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par Fiscali Sam 15 Mai 2010, 16:21

POSTE N° 77

Nouveau reproche de la part des deux Syndicats précités :

« Elle ne s'acquitte en conséquence ni des charges sociales françaises, ni des cotisations au régime de retraite obligatoire du secteur, le CRPN. »

Questions :

Quelle est la spécificité du CRPN (Caisse de retraite complémentaire obligatoire du personnel navigant) ?

Quelle est sa mission, l’organisation et quels sont ses pouvoirs ?

Elle gère à la fois,

- un régime « complémentaire de la Sécurité Sociale »,

- un « régime autonome »,

- un «régime des professionnels navigants de l’aéronautique civile »

sous couvert du « régime règlementaire du Code de l’aviation civile ».

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par Fiscali Sam 15 Mai 2010, 16:27

POSTE N° 78

Comment peut-on être affilié ou pas à la CRPN ?

a) affiliation obligatoire de plein droit pour tout personnel navigant salarié, travaillant dans une entreprise en France

b) Le navigant français exerçant son activité en qualité de salarié à l’étranger pour le compte d’une entreprise étrangère peut s’affilier volontairement

c) Mais pour le navigant, travailleur indépendant ou bénévole, n’a aucun droit de s’affilier à la CRPN

Si cela ne s’apparente pas à un « monopole » comment qualifierait-on cette caisse obligatoire ?

Le « monopole » ne signifie-t-il pas que pour un « même marché » il y a un « seul vendeur » pour « plusieurs
acheteurs » ?

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par Fiscali Sam 15 Mai 2010, 16:33

POSTE N° 79

Dans le cas du « navigant travailleur indépendant ou bénévole » ne peut-on pas alors parler de
« discrimination » ?

J’ajoute que cette pratique relevée dans l’alinéa c) du poste N° 78 est contraire à la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Certes, un « monopole » existe au sein de nombreuses corporations.

Mais ailleurs, les « indépendants ou bénévoles » ont droit à une couverture sociale au même titre que tout salarié.

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Toujours de source syndicale précitée :

« Une pratique s'apparentant à du dumping social, invalidée par le décret du 21 novembre 2006 qui soumet les personnels navigants des compagnies étrangères installées en France au droit français. ».

Et CityJet alors ?

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par Fiscali Sam 15 Mai 2010, 16:36

POSTE N° 80

Le fait d’être propriété à 100 % du groupe AF-KLM est-il devenu un argument juridique, suffisant pour échapper à toute poursuite ?

Avoir « initié » par le biais de son Président de l’époque, Jean-Cyril Spinetta, la ratification de ce décret du
21 novembre 2006, dans le but que nous connaissons, présente-t-il donc CityJet comme
« non concerné par ce décret » ?

Qu’en pensent les « inspecteurs du travail de la DGAC » ?

Dans tous les cas, cela doit être un « argument suffisant » pour que CityJet ne porte pas son propre cas (c’est-à-dire celui de sa maison mère) devant une Cour de justice Européenne.

Cà va, vous me suivez ?

Ce n’est pas moi qui « marche sur la tête » !

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par Fiscali Sam 15 Mai 2010, 16:39

POSTE N° 81

Toujours de source syndicale précitée :

« Mais la compagnie irlandaise (Ryanair) n'en a cure, et déclare se conformer à la législation européenne «qui prime sur la loi française».

Elle a également saisi la Cour européenne des droits de l'Homme afin de faire invalider cette disposition. »

Dès l’instant que la France est signataire de tous les traités Européens depuis celui de Maastricht en 1992, comment une institution française peut-elle ignorer ces traités qui priment sur les lois franco-françaises ?

Reconnaissons toutefois que le Code du travail français vient de subir, en début 2010, un sérieux remaniement, se rapprochant des différentes directives européennes, notamment la directive Bolkestein, dont tout le monde parle et que bien peu connaît.

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par Fiscali Dim 16 Mai 2010, 15:37

POSTE N° 82

Retour sur le « cas CityJet » que je ne lâcherai pas !

En mars 2008, la justice ouvre une enquête sur CityJet, filiale d’Air France/KLM.

En effet, le parquet de Créteil (celui-là même qui a instruit contre EasyJet) confie aux gendarmes de l’Office Central de lutte contre le travail illégal, l’enquête préliminaire sur les pratiques de la compagnie aérienne CityJet, filialeà 100 % d’Air France.

Question N° 1 :

D’où émane la demande de cette procédure ?

Suite de la transmission à la justice d’un rapport "accablant" (au regard de la législation française) de l’Inspection du travail de l’aéroport de Roissy.

Le PV de l’Inspection du travail dénonce l’illégalité du statut des 120 salariés de CityJet en France, ayant des contrats de droit irlandais, alors qu’ils travaillent au sein des aéroports de Roissy et d’Orly.

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par Fiscali Dim 16 Mai 2010, 15:42

POSTE N° 83

Question N° 2 :

Pourquoi une enquête préliminaire est-elle ouverte suite à une constatation de l’Inspection du Travail et non par une action concertée, collective et simultanée des organismes URSSAF – Pôle Emplois Service – Caisses de retraite – obligations de représentation des salariés (CE – délégués du personnel etc…) – travail dissimulé et « dumping social » ?

EasyJet a bien subi des contrôles de la part de ces mêmes organismes, accusant cette « Low-Cost » de « travail dissimulé » - de « travail au noir » - et ce devant une Chambre Correctionnelle et non devant les Conseils de Prud’hommes.

N’oublions pas qu’à la clé, une mise en garde à vue a même eu lieu durant 24 heures.

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par Fiscali Dim 16 Mai 2010, 16:04

POSTE N° 84

Pourtant, CityJet basée à Dublin entend bien ainsi s’exonérer du paiement des cotisations sociales à l’URSSAF, aux caisses de retraite et à toute forme de représentation des salariés, etc…

Question N° 3 :

Pourquoi la Justice française ne s’attaque-t-elle pas de la même manière à une société française (Air France) et donc CityJet,

qu’elle ne l’a fait contre une société Britannique (EasyJet)

et va le faire contre une société irlandaise (Ryanair) ?

Question N° 4 :

De quels passes droits disposent donc Air France et donc CityJet ?

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par Fiscali Dim 16 Mai 2010, 16:10

POSTE N° 85

Question N° 5 :

Ne sommes-nous pas devant un cas identique concernant ces 3 compagnies « Low-Cost » ?

Question N° 6 :

Les Tribunaux français ont-ils à leur disposition, une Justice à 3 vitesses ?

Question N° 7 :

Un Code de Procédure Pénale a-t-il été créé pour chacun des cas ?

Question N° 8 :

Dans la Constitution Française, n’est-il pas stipulé que la Justice doit s’exercer d’une façon totalement indépendante vis-à-vis du pouvoir exécutif ?

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par Fiscali Dim 16 Mai 2010, 16:16

POSTE N° 86

Finalement, comment expliquer que :

si au départ il est reproché aux 3 compagnies, EasyJet, Ryanair et CityJet (filiale à 100 % du groupe Air France/KLM) les mêmes infractions du domaine correctionnel, pourquoi :

a) la première a déjà fait l’objet d’une condamnation devant le TGI de Créteil, accompagnée des commentaires inadmissibles d’un Magistrat, avant même que le verdict ne soit rendu,

b) la seconde se voit notifier une convocation de comparution devant le TGI d’Aix-en-Provence pour des motifs similaires,

c) que pour la troisième, la seule affaire pendante soit du ressort Prud’homal, qui plus est, renvoyée en départage.

Autrement dit, CityJet est une affaire entre le personnel et la Direction et non, comme c’est le cas pour les deux premières, entre les pouvoirs régaliens d’une république par la justice qu’elle doit rendre en toute équité.

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par Fiscali Dim 16 Mai 2010, 16:22

POSTE N° 87

Puisque dans la seule affaire CityJet (groupe AF/KLM) en cours, il s’agit bien du personnel contre la Direction, comment expliquer à un autre niveau que :

L’ URSSAF, organisme de droit privé chargé d’une mission de service public, ait dans un premier temps,

en juillet 2008, redressé Air France au motif qu’une large partie des 770.000 billets à tarifs très réduits dont bénéficient chaque année les salariés et leur famille au sens très large sont assimilables à des avantages en nature.

Qu’à la même époque, la Direction entendait rentrer dans les clous fixés par l’URSSAF au 1^er septembre 2008, alors que beaucoup d’autres compagnies déclarent les billets réservés aux salariés comme des avantages en nature.

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