"QUI VEUT LA PEAU D'EASYJET" ?

Fiscali a écrit:Et la suite, si vous le voulez bien ...


POSTE N° 75

Jusqu’à présent, nous n’avons pas encore introduit le troisième volet « Low Cost » suivant pas à pas, les traces d’EasyJet, tout du moins, au niveau juridique français :

RYANAIR

Vous comprendrez aisément que ce parallèle entre Ryanair et CityJet est incontournable.

Deux sociétés se référant et se conformant uniquement au Droit irlandais.

Pourquoi l’une serait-elle en infraction et pas l’autre ?

Pourquoi toutes deux sous les « feux de la Justice »,


- l’une Ryanair, serait de manière imminente, en passe d’être présentée devant le T.G.I. d’Aix-en-Provence.

- l’autre, CityJet, à ma connaissance, aucune convocation ne lui est parvenue, quelque soit la juridiction, et ce, depuis quelques années déjà.


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Fiscali a écrit:POSTE N° 76

Deux syndicats français du secteur (aéronautique) ont dénoncé les "pratiques sociales de la compagnie irlandaise Ryanair", et ont porté plainte contre celle-ci auprès du parquet d’Aix-en-Provence lui reprochant notamment :

« d’entraver la représentation des salariés »

et de

« refuser de mettre en œuvre les dispositions du code du travail » au bénéfice de ses employés marseillais.

Source UNAC (Union des navigants de l’aviation civile)

Et

Source SNPL (Syndicat national des pilotes de ligne)

«Après EasyJet, au tour de Ryanair d’être jugée prochainement pour non respect du droit du travail

«Ryanair persiste à appliquer sur le sol français, le droit irlandais, bien moins protecteur ».

J’ajouterai, bien moins onéreux sur le plan des cotisations patronales mais aussi, salariales.

J’y vois un point commun notoire avec une certaine compagnie, pour ne pas la nommer, CityJet,
mais celle-ci, sous haute protection AF-KLM (majoritaire à 100 %, incluant une part d’actions que l’ Etat français détient toujours …)

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Fiscali a écrit:POSTE N° 77

Nouveau reproche de la part des deux Syndicats précités :

« Elle ne s'acquitte en conséquence ni des charges sociales françaises, ni des cotisations au régime de retraite obligatoire du secteur, le CRPN. »

Questions :

Quelle est la spécificité du CRPN (Caisse de retraite complémentaire obligatoire du personnel navigant) ?

Quelle est sa mission, l’organisation et quels sont ses pouvoirs ?


Elle gère à la fois,

- un régime « complémentaire de la Sécurité Sociale »,

- un « régime autonome »,

- un «régime des professionnels navigants de l’aéronautique civile »


sous couvert du « régime règlementaire du Code de l’aviation civile ».


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Fiscali a écrit:POSTE N° 78

Comment peut-on être affilié ou pas à la CRPN ?

a) affiliation obligatoire de plein droit pour tout personnel navigant salarié, travaillant dans une entreprise en France

b) Le navigant français exerçant son activité en qualité de salarié à l’étranger pour le compte d’une entreprise étrangère peut s’affilier volontairement


c) Mais pour le navigant, travailleur indépendant ou bénévole, n’a aucun droit de s’affilier à la CRPN

Si cela ne s’apparente pas à un « monopole » comment qualifierait-on cette caisse obligatoire ?

Le « monopole » ne signifie-t-il pas que pour un « même marché » il y a un « seul vendeur » pour « plusieurs
acheteurs » ?


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Fiscali a écrit:POSTE N° 79


Dans le cas du « navigant travailleur indépendant ou bénévole » ne peut-on pas alors parler de
« discrimination » ?

J’ajoute que cette pratique relevée dans l’alinéa c) du poste N° 78 est contraire à la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Fiscali a écrit:Certes, un « monopole » existe au sein de nombreuses corporations.


Mais ailleurs, les « indépendants ou bénévoles » ont droit à une couverture sociale au même titre que tout salarié

Fiscali a écrit:Toujours de source syndicale précitée :

« Une pratique s'apparentant à du dumping social, invalidée par le décret du 21 novembre 2006 qui soumet les personnels navigants des compagnies étrangères installées en France au droit français. ».

Et CityJet alors ?


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Fiscali a écrit:POSTE N° 80

Le fait d’être propriété à 100 % du groupe AF-KLM est-il devenu un argument juridique, suffisant pour échapper à toute poursuite ?

Fiscali a écrit:Avoir « initié » par le biais de son Président de l’époque, Jean-Cyril Spinetta, la ratification de ce décret du 21 novembre 2006, dans le but que nous connaissons, présente-t-il donc CityJet comme
« non concerné par ce décret » ?

Fiscali a écrit:Qu’en pensent les « inspecteurs du travail de la DGAC » ?

Fiscali a écrit:Dans tous les cas, cela doit être un « argument suffisant » pour que CityJet ne porte pas son propre cas (c’est-à-dire celui de sa maison mère) devant une Cour de justice Européenne.

Cà va, vous me suivez ?

Fiscali a écrit:Ce n’est pas moi qui « marche sur la tête » !

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Fiscali a écrit:POSTE N° 81
Toujours de source syndicale précitée :

« Mais la compagnie irlandaise (Ryanair) n'en a cure, et déclare se conformer à la législation européenne «qui prime sur la loi française».

Elle a également saisi la Cour européenne des droits de l'Homme afin de faire invalider cette disposition. »

Dès l’instant que la France est signataire de tous les traités Européens depuis celui de Maastricht en 1992, comment une institution française peut-elle ignorer ces traités qui priment sur les lois franco-françaises ?

Fiscali a écrit:Reconnaissons toutefois que le Code du travail français vient de subir, en début 2010, un sérieux remaniement, se rapprochant des différentes directives européennes, notamment la directive Bolkestein, dont tout le monde parle et que bien peu connaît.

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Fiscali a écrit:POSTE N° 82


Retour sur le « cas CityJet » que je ne lâcherai pas !

Fiscali a écrit:En mars 2008, la justice ouvre une enquête sur CityJet, filiale d’Air France/KLM.

En effet, le parquet de Créteil (celui-là même qui a instruit contre EasyJet) confie aux gendarmes de l’Office Central de lutte contre le travail illégal, l’enquête préliminaire sur les pratiques de la compagnie aérienne CityJet, filialeà 100 % d’Air France.

Fiscali a écrit:Question N° 1 :

D’où émane la demande de cette procédure ?

Suite de la transmission à la justice d’un rapport "accablant" (au regard de la législation française) de l’Inspection du travail de l’aéroport de Roissy.

Le PV de l’Inspection du travail dénonce l’illégalité du statut des 120 salariés de CityJet en France, ayant des contrats de droit irlandais, alors qu’ils travaillent au sein des aéroports de Roissy et d’Orly.

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Fiscali a écrit:POSTE N° 83

Question N° 2 :

Pourquoi une enquête préliminaire est-elle ouverte suite à une constatation de l’Inspection du Travail et non par une action concertée, collective et simultanée des organismes URSSAF – Pôle Emplois Service – Caisses de retraite – obligations de représentation des salariés (CE – délégués du personnel etc…) – travail dissimulé et « dumping social » ?

EasyJet a bien subi des contrôles de la part de ces mêmes organismes, accusant cette « Low-Cost » de « travail dissimulé » - de « travail au noir » - et ce devant une Chambre Correctionnelle et non devant les Conseils de Prud’hommes.

N’oublions pas qu’à la clé, une mise en garde à vue a même eu lieu durant 24 heures.

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Fiscali a écrit:POSTE N° 84

Pourtant, CityJet basée à Dublin entend bien ainsi s’exonérer du paiement des cotisations sociales à l’URSSAF, aux caisses de retraite et à toute forme de représentation des salariés, etc…

Fiscali a écrit:Question N° 3 :


Pourquoi la Justice française ne s’attaque-t-elle pas de la même manière à une société française (Air France) et donc CityJet,........

Fiscali a écrit:......... qu’elle ne l’a fait contre une société Britannique (EasyJet)

Fiscali a écrit: ......... et va le faire contre une société irlandaise (Ryanair) ?

Fiscali a écrit: Question N° 4 :

De quels passes droits disposent donc Air France et donc CityJet ?
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Fiscali a écrit:POSTE N° 85
Question N° 5 :


Ne sommes-nous pas devant un cas identique concernant ces 3 compagnies « Low-Cost » ?

Fiscali a écrit:Question N° 6 :
Les Tribunaux français ont-ils à leur disposition, une Justice à 3 vitesses ?

Fiscali a écrit:Question N° 7 :
Un Code de Procédure Pénale a-t-il été créé pour chacun des cas ?

Fiscali a écrit:Question N° 8 :
Dans la Constitution Française, n’est-il pas stipulé que la Justice doit s’exercer d’une façon totalement indépendante vis-à-vis du pouvoir exécutif ?
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Fiscali a écrit:POSTE N° 86

Finalement, comment expliquer que :

si au départ il est reproché aux 3 compagnies, EasyJet, Ryanair et CityJet (filiale à 100 % du groupe Air France/KLM) les mêmes infractions du domaine correctionnel, pourquoi :

a) la première a déjà fait l’objet d’une condamnation devant le TGI de Créteil, accompagnée des commentaires inadmissibles d’un Magistrat, avant même que le verdict ne soit rendu,

b) la seconde se voit notifier une convocation de comparution devant le TGI d’Aix-en-Provence pour des motifs similaires,

c) que pour la troisième, la seule affaire pendante soit du ressort Prud’homal, qui plus est, renvoyée en départage.

Autrement dit, CityJet est une affaire entre le personnel et la Direction et non, comme c’est le cas pour les deux premières, entre les pouvoirs régaliens d’une république par la justice qu’elle doit rendre en toute équité.

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Fiscali a écrit:POSTE N° 87

Puisque dans la seule affaire CityJet (groupe AF/KLM) en cours, il s’agit bien du personnel contre la Direction, comment expliquer à un autre niveau que :

L’ URSSAF, organisme de droit privé chargé d’une mission de service public, ait dans un premier temps,

en juillet 2008, redressé Air France au motif qu’une large partie des 770.000 billets à tarifs très réduits dont bénéficient chaque année les salariés et leur famille au sens très large sont assimilables à des avantages en nature.

Qu’à la même époque, la Direction entendait rentrer dans les clous fixés par l’URSSAF au 1^er septembre 2008, alors que beaucoup d’autres compagnies déclarent les billets réservés aux salariés comme des avantages en nature.

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Fiscali a écrit:POSTE N° 88

Qu’en octobre 2008, l’URSSAF abandonne ce redressement.

Pour quels motifs ?

Pouvez-vous me citer un seul exemple où l’URSSAF ait abandonnée une créance potentielle ?

Alors que même déboutée devant une Juridiction civile à Paris contre EasyJet, celle-ci s’est bien retrouvée dans la liste des parties civiles au TGI de Créteil !

Quel rapport entre les deux affaires ?

Aucun si ce n'est l’ URSSAF...

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Fiscali a écrit:POSTE N° 89

Voici une déclaration du « Miroir social » du 29 octobre 2008 :

« Les Ministères du Budget et des Transports pérennisent donc
« l’acquis social » que représente les « facilités de transports »
dont bénéficient les salariés et leurs proches. »

Je dirais : très éloquent !

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Comptez sur moi, je ne manquerai pas de revenir sur ces « avantages en nature » et l’URSSAF,
traitement spécifique à Air France.

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