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Re: "QUI VEUT LA PEAU D'EASYJET" ?
par Fiscali Dim 13 Juin 2010, 17:09
POSTE N° 103
CONDAMNE la société VUELING AIRLINES SA à verser à Monsieur Alexis BLANCHIN, les sommes suivantes :
- 7.680,42 € à titre de provision au titre de l’indemnité pour travail dissimulé
- 3.000,00 € à titre de provision au titre des rappels de salaire
DEBOUTE Monsieur Alexis BLANCHIN de sa demande à titre de provision sur les dommages et intérêts pour licenciement abusif
CONDAMNE la société VUELING AIRLINES SA à verser à Monsieur Alexis BLANCHIN, la somme de 1.000,00 €
DEBOUTE la société VUELING ARLINES SA de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure civile
LAISSE les dépens à la charge de la société VUELING AIRLINES SA
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CONDAMNE la société VUELING AIRLINES SA à verser à Monsieur Alexis BLANCHIN, les sommes suivantes :
- 7.680,42 € à titre de provision au titre de l’indemnité pour travail dissimulé
- 3.000,00 € à titre de provision au titre des rappels de salaire
DEBOUTE Monsieur Alexis BLANCHIN de sa demande à titre de provision sur les dommages et intérêts pour licenciement abusif
CONDAMNE la société VUELING AIRLINES SA à verser à Monsieur Alexis BLANCHIN, la somme de 1.000,00 €
DEBOUTE la société VUELING ARLINES SA de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure civile
LAISSE les dépens à la charge de la société VUELING AIRLINES SA
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Re: "QUI VEUT LA PEAU D'EASYJET" ?
par Fiscali Dim 13 Juin 2010, 18:53
POSTE N° 103
Si je devais commenter ces conclusions de délibéré, je prendrais appui sur l'article 6 de la Convention de Rome et toutes ses interprétations possibles.
En effet, le Juge Départiteur, Magistrat professionnel, en l'espèce, siégeant au Conseil des Prud'hommes de Bobigny, en formation de départage dans l'affaire Vueling a, en son âme et conscience, interprété, de manière toute personnelle, l'article 6 de cette Convention de Rome.
Cet Convention a pour libellé exact :
Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (version consolidée)
En article premier, son champ d'application prévoit de l'appliquer ou de ne pas l'appliquer, dans des situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles.
Elle ne s'applique pas aux questions relevant du droit des sociétés, associations et personnes morales, telles que la constitution, la capacité juridique, le fonctionnement interne et la dissolution des sociétés, associations et personnes morales, ainsi que la responsabilité personnelle légale des associés et des organes pour les dettes de la société, association ou personne morale.
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Si je devais commenter ces conclusions de délibéré, je prendrais appui sur l'article 6 de la Convention de Rome et toutes ses interprétations possibles.
En effet, le Juge Départiteur, Magistrat professionnel, en l'espèce, siégeant au Conseil des Prud'hommes de Bobigny, en formation de départage dans l'affaire Vueling a, en son âme et conscience, interprété, de manière toute personnelle, l'article 6 de cette Convention de Rome.
Cet Convention a pour libellé exact :
Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (version consolidée)
En article premier, son champ d'application prévoit de l'appliquer ou de ne pas l'appliquer, dans des situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles.
Elle ne s'applique pas aux questions relevant du droit des sociétés, associations et personnes morales, telles que la constitution, la capacité juridique, le fonctionnement interne et la dissolution des sociétés, associations et personnes morales, ainsi que la responsabilité personnelle légale des associés et des organes pour les dettes de la société, association ou personne morale.
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Re: "QUI VEUT LA PEAU D'EASYJET" ?
par Fiscali Dim 13 Juin 2010, 19:00
POSTE N° 104
Mais, prenons ce fameux article 6 – Contrat individuel de travail.
1. Nonobstant les dispositions de l'article 3, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article.
2. Nonobstant les dispositions de l'article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l'article 3, le contrat de travail est régi :
a) par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays ou,
b) si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, par la loi du pays où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur, à moins qu'il ne résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable.
Nous constatons que, nonobstant l'article 3 et les disposition de l'article 4 et à défaut de choix exercé à l'article 3 ....
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Mais, prenons ce fameux article 6 – Contrat individuel de travail.
1. Nonobstant les dispositions de l'article 3, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article.
2. Nonobstant les dispositions de l'article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l'article 3, le contrat de travail est régi :
a) par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays ou,
b) si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, par la loi du pays où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur, à moins qu'il ne résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable.
Nous constatons que, nonobstant l'article 3 et les disposition de l'article 4 et à défaut de choix exercé à l'article 3 ....
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Re: "QUI VEUT LA PEAU D'EASYJET" ?
par Fiscali Dim 13 Juin 2010, 19:05
POSTE N° 105
Voyons donc l’article 3 – Liberté de choix (auquel renvoie l’article 6)
1. Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause.
Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat.
2. Les parties peuvent convenir, à tout moment, de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant soit en vertu d'un choix antérieur selon le présent article, soit en vertu d'autres dispositions de la présente convention.
Toute modification quant à la détermination de la loi applicable,
intervenue postérieurement à la conclusion du contrat, n'affecte pas la validité formelle du contrat au sens de l'article 9 et ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
3. Le choix par les parties d'une loi étrangère, assorti ou non de celui d'un tribunal étranger, ne peut, lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés au moment de ce choix dans un seul pays, porter atteinte aux dispositions auxquelles la loi de ce pays ne permet pas de déroger par contrat, ci-après dénommées "dispositions impératives".
4. L'existence et la validité du consentement des parties quant au choix de la loi applicable sont régies par les dispositions établies aux articles 8, 9 et 11.
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Voyons donc l’article 3 – Liberté de choix (auquel renvoie l’article 6)
1. Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause.
Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat.
2. Les parties peuvent convenir, à tout moment, de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant soit en vertu d'un choix antérieur selon le présent article, soit en vertu d'autres dispositions de la présente convention.
Toute modification quant à la détermination de la loi applicable,
intervenue postérieurement à la conclusion du contrat, n'affecte pas la validité formelle du contrat au sens de l'article 9 et ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
3. Le choix par les parties d'une loi étrangère, assorti ou non de celui d'un tribunal étranger, ne peut, lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés au moment de ce choix dans un seul pays, porter atteinte aux dispositions auxquelles la loi de ce pays ne permet pas de déroger par contrat, ci-après dénommées "dispositions impératives".
4. L'existence et la validité du consentement des parties quant au choix de la loi applicable sont régies par les dispositions établies aux articles 8, 9 et 11.
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Re: "QUI VEUT LA PEAU D'EASYJET" ?
par Fiscali Dim 06 Fév 2011, 13:24
APARTE
Bonjour à tous et merci,
Dans un autre secteur du transport, je m'autorise un aparté syndical que j'assume pleinement.
Il ne s'agit aucunement d'un règlement de compte personnel mais d'une simple illustration du multi poids - multi mesures.
Allons y :
-------------------------------
La C.G.T. est-elle un accélérateur de faillites ?
Observons le Droit syndical en France et droit syndical international.
Comment la confédération générale des travailleurs peut justifier ses agissements au port autonome de Marseille ?
Pourquoi aucune action n’a-t-elle jamais été entreprise à l’encontre de certains représentants de cette confédération au port de Marseille ?
Là encore, la directive Bolkestein est totalement ignorée et ne laisse absolument aucune place à la concurrence.
Celui qui n’a pas la carte de la C.G.T. peut-il prétendre à quelque emploi au Port de Marseille !
Pourquoi le trafic de tous les ports français est-il en chute libre ?
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Bonjour à tous et merci,
Dans un autre secteur du transport, je m'autorise un aparté syndical que j'assume pleinement.
Il ne s'agit aucunement d'un règlement de compte personnel mais d'une simple illustration du multi poids - multi mesures.
Allons y :
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La C.G.T. est-elle un accélérateur de faillites ?
Observons le Droit syndical en France et droit syndical international.
Comment la confédération générale des travailleurs peut justifier ses agissements au port autonome de Marseille ?
Pourquoi aucune action n’a-t-elle jamais été entreprise à l’encontre de certains représentants de cette confédération au port de Marseille ?
Là encore, la directive Bolkestein est totalement ignorée et ne laisse absolument aucune place à la concurrence.
Celui qui n’a pas la carte de la C.G.T. peut-il prétendre à quelque emploi au Port de Marseille !
Pourquoi le trafic de tous les ports français est-il en chute libre ?
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Re: "QUI VEUT LA PEAU D'EASYJET" ?
par Fiscali Dim 06 Fév 2011, 13:30
POSTE N° 106
Comment certains des adhérents de la C.G.T., pensant avoir réussi à convaincre la Justice française ou une certaine Justice française de mettre quelques compagnies aériennes en examen, pour des motifs qui prennent bien appui sur le code du travail français, mais ignorent totalement toutes les conventions
européennes ?
C’est une méthode syndicale bien connue de brandir ce que l’on peut appeler : le système Ryanair (défaut de représentation syndicale, etc…) pour ensuite agiter l’étendard de la victoire en constatant que cette compagnie a quitté sa base de Marseille, ce qui d’ailleurs n’éteint absolument pas l’action judiciaire démarrée au TGI d’Aix en Provence.
Mais, combien de temps faudra-t-il attendre encore pour voir CityJet mise en examen pour des motifs strictement similaires qu’ EasyJet et Ryanair, concernant les infractions éventuellement relevées, c’est-à-dire : travail dissimulé, charges non payées en France, défaut de représentation syndicale, etc… ?
La seule explication plausible serait que CityJet est filiale à 100 % d’Air France KLM
(KLM jusqu’où et jusqu’à quand ?)
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Comment certains des adhérents de la C.G.T., pensant avoir réussi à convaincre la Justice française ou une certaine Justice française de mettre quelques compagnies aériennes en examen, pour des motifs qui prennent bien appui sur le code du travail français, mais ignorent totalement toutes les conventions
européennes ?
C’est une méthode syndicale bien connue de brandir ce que l’on peut appeler : le système Ryanair (défaut de représentation syndicale, etc…) pour ensuite agiter l’étendard de la victoire en constatant que cette compagnie a quitté sa base de Marseille, ce qui d’ailleurs n’éteint absolument pas l’action judiciaire démarrée au TGI d’Aix en Provence.
Mais, combien de temps faudra-t-il attendre encore pour voir CityJet mise en examen pour des motifs strictement similaires qu’ EasyJet et Ryanair, concernant les infractions éventuellement relevées, c’est-à-dire : travail dissimulé, charges non payées en France, défaut de représentation syndicale, etc… ?
La seule explication plausible serait que CityJet est filiale à 100 % d’Air France KLM
(KLM jusqu’où et jusqu’à quand ?)
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Re: "QUI VEUT LA PEAU D'EASYJET" ?
par Fiscali Dim 06 Fév 2011, 13:37
POSTE N° 107
On a le fort sentiment que quelqu’un ou quelque chose qui était censé être impartial au départ, ne dispose que d’un œil fixé sur le code du travail français, les plaintes et doléances de l’U.R.S.S.A.F. et Pôle emploi, tandis que l’autre œil qui devrait fournir des informations au « cerveau central » à la paupière close sur la directive Bolkestein au sujet des biens et services.
Aux dernières nouvelles, la C.G.T. s’intéresserait, aux mêmes motifs, à Open Skyes, filiale de BA.
Décidément, tous ces étrangers qui viennent manger notre pain …
La France, pays fondateur de l’Europe ne serait-elle pas en train de défaire ce qu’elle s’était appliquée à bâtir
il y a quelques décennies ?
Le message est clair :
- Ryanair, dehors !
- EasyJet, vous n’êtes pas les bienvenus !
- Vueling, idem !
- Et bientôt, Open Skyes !
Mais pour CityJet, rien n’est pareil « puisque c’est français » …
A quel titre ?
Ce serait çà l’exception française ?
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On a le fort sentiment que quelqu’un ou quelque chose qui était censé être impartial au départ, ne dispose que d’un œil fixé sur le code du travail français, les plaintes et doléances de l’U.R.S.S.A.F. et Pôle emploi, tandis que l’autre œil qui devrait fournir des informations au « cerveau central » à la paupière close sur la directive Bolkestein au sujet des biens et services.
Aux dernières nouvelles, la C.G.T. s’intéresserait, aux mêmes motifs, à Open Skyes, filiale de BA.
Décidément, tous ces étrangers qui viennent manger notre pain …
La France, pays fondateur de l’Europe ne serait-elle pas en train de défaire ce qu’elle s’était appliquée à bâtir
il y a quelques décennies ?
Le message est clair :
- Ryanair, dehors !
- EasyJet, vous n’êtes pas les bienvenus !
- Vueling, idem !
- Et bientôt, Open Skyes !
Mais pour CityJet, rien n’est pareil « puisque c’est français » …
A quel titre ?
Ce serait çà l’exception française ?
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Re: "QUI VEUT LA PEAU D'EASYJET" ?
par LynxFleet Dim 06 Fév 2011, 17:19
Salut Fiscali,
Bonjour à tous,
Vos angles d'attaques sortent des sentiers battus, du politiquement correct et des idées reçues.
Je suis avec avidité vos développements tout comme les réactions qu'ils suscitent.
Personne ne pourra affirmer que vous faites "un blog anti AF" ni "anti français".
Vous connaissez suffisamment bien le Droit international pour ne pas tomber dans les pièges Juridiques "franco-français".
Ainsi donc, je vous encourage chaudement à poursuivre dans la mesure de vos disponibilités.
Merci Fiscali
Bonjour à tous,
Vos angles d'attaques sortent des sentiers battus, du politiquement correct et des idées reçues.
Je suis avec avidité vos développements tout comme les réactions qu'ils suscitent.
Personne ne pourra affirmer que vous faites "un blog anti AF" ni "anti français".
Vous connaissez suffisamment bien le Droit international pour ne pas tomber dans les pièges Juridiques "franco-français".
Ainsi donc, je vous encourage chaudement à poursuivre dans la mesure de vos disponibilités.
Merci Fiscali
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Re: "QUI VEUT LA PEAU D'EASYJET" ?
par Fiscali Jeu 15 Déc 2011, 16:18
Bonjour à tous,
POSTE N° 108
Reprise du fil après une absence tant personnelle que professionnelle.
Mais également,
Pour des raisons déontologiques où je me dois de prendre appui dans mes développements, sur des communiqués de presse, syndicaux, etc…
En France comme dans beaucoup d’autres pays, dits démocratiques, une personne physique ou morale, est présumée innocente, jusqu’à la preuve ou les preuves démontrant sa culpabilité, uniquement sur la base des chefs d’accusation portés à son encontre.
Une des raisons pour lesquelles j’avais décidé d’ouvrir ce fil, découlait à cette époque, des déclarations de journalistes, dans l’enceinte du Palais de Justice de Créteil, où un Magistrat donnait son avis personnel, non précautionneusement et minutieusement juridique, sur la situation financière d’EasyJet.
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POSTE N° 108
Reprise du fil après une absence tant personnelle que professionnelle.
Mais également,
Pour des raisons déontologiques où je me dois de prendre appui dans mes développements, sur des communiqués de presse, syndicaux, etc…
En France comme dans beaucoup d’autres pays, dits démocratiques, une personne physique ou morale, est présumée innocente, jusqu’à la preuve ou les preuves démontrant sa culpabilité, uniquement sur la base des chefs d’accusation portés à son encontre.
Une des raisons pour lesquelles j’avais décidé d’ouvrir ce fil, découlait à cette époque, des déclarations de journalistes, dans l’enceinte du Palais de Justice de Créteil, où un Magistrat donnait son avis personnel, non précautionneusement et minutieusement juridique, sur la situation financière d’EasyJet.
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Re: "QUI VEUT LA PEAU D'EASYJET" ?
par Fiscali Jeu 15 Déc 2011, 16:20
POSTE N° 109
Rappelons le : l’affaire était en délibéré !
La règle dans ce cas, était et demeure : silence absolu, jusqu’à l’énoncé du jugement.
Ce comportement aurait dû être suivi d’un blâme ou de toute autre sanction pour faute professionnelle grave.
C’est tout simplement mon avis car l’on se doit de considérer que le comportement d’un Magistrat, comme c’est très souvent le cas, doit respecter une stricte déontologie professionnelle.
Si certains médias, partout dans le monde, s’autorisent à prononcer un verdict avant toute mise en accusation (ou mise en examen) officielle, c’est une toute autre affaire et ce n’est pas l’objet de mon propos, même si ces procédés servent de « fonds de commerce » à certains syndicats.
J’ai pris EasyJet comme exemple car l’affaire devant les Tribunaux français mettant en cause cette société, (de manière « très musclée »), fût considérée comme jurisprudentielle, pour les autres acteurs « étrangers » du transport aérien utilisant des bases sur le territoire français, tels que : Ryanair, Vueling, NetJets Europe …
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Rappelons le : l’affaire était en délibéré !
La règle dans ce cas, était et demeure : silence absolu, jusqu’à l’énoncé du jugement.
Ce comportement aurait dû être suivi d’un blâme ou de toute autre sanction pour faute professionnelle grave.
C’est tout simplement mon avis car l’on se doit de considérer que le comportement d’un Magistrat, comme c’est très souvent le cas, doit respecter une stricte déontologie professionnelle.
Si certains médias, partout dans le monde, s’autorisent à prononcer un verdict avant toute mise en accusation (ou mise en examen) officielle, c’est une toute autre affaire et ce n’est pas l’objet de mon propos, même si ces procédés servent de « fonds de commerce » à certains syndicats.
J’ai pris EasyJet comme exemple car l’affaire devant les Tribunaux français mettant en cause cette société, (de manière « très musclée »), fût considérée comme jurisprudentielle, pour les autres acteurs « étrangers » du transport aérien utilisant des bases sur le territoire français, tels que : Ryanair, Vueling, NetJets Europe …
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Re: "QUI VEUT LA PEAU D'EASYJET" ?
par Fiscali Jeu 15 Déc 2011, 16:24
POSTE N° 110
J’en reviens donc à l’exception notoire de CityJet, filiale à 100 % du groupe Air France KLM.
Historique juridique :
De 2006 à 2009, la compagnie aérienne CityJet fait signer à son personnel navigant, des contrats de droit irlandais,
alors qu’ils habitaient et prenaient leur service sur le territoire français
De source judiciaire, des investigations réalisées par l’ OCLTI (Office Central de Lutte contre le Travail Illégal) concernant les années 2007 à 2009 auraient incités les Magistrats du Tribunal Correctionnel de Bobigny, à convoquer les dirigeants de CityJet.
Au passage, nous constatons que l’année 2006 a été abandonnée du fait d’hésitation à poursuivre par les Magistrats de Bobigny : question de forclusion.
La plainte retenue porte sur le faits de « travail dissimulé » et plus grave encore, de « marchandage », entre 2007 et 2009.
Malgré les résultats de ces investigations, les Magistrats ont longuement hésité à poursuivre CityJet, la compagnie, par le biais du PDG à l’époque, d’Air France Jean Cyril Spinetta, s’étant engagée à régulariser cette situation.
Qui prend les décisions ?
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J’en reviens donc à l’exception notoire de CityJet, filiale à 100 % du groupe Air France KLM.
Historique juridique :
De 2006 à 2009, la compagnie aérienne CityJet fait signer à son personnel navigant, des contrats de droit irlandais,
alors qu’ils habitaient et prenaient leur service sur le territoire français
De source judiciaire, des investigations réalisées par l’ OCLTI (Office Central de Lutte contre le Travail Illégal) concernant les années 2007 à 2009 auraient incités les Magistrats du Tribunal Correctionnel de Bobigny, à convoquer les dirigeants de CityJet.
Au passage, nous constatons que l’année 2006 a été abandonnée du fait d’hésitation à poursuivre par les Magistrats de Bobigny : question de forclusion.
La plainte retenue porte sur le faits de « travail dissimulé » et plus grave encore, de « marchandage », entre 2007 et 2009.
Malgré les résultats de ces investigations, les Magistrats ont longuement hésité à poursuivre CityJet, la compagnie, par le biais du PDG à l’époque, d’Air France Jean Cyril Spinetta, s’étant engagée à régulariser cette situation.
Qui prend les décisions ?
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Re: "QUI VEUT LA PEAU D'EASYJET" ?
par Fiscali Jeu 15 Déc 2011, 16:29
POSTE N° 111
Ce n’est qu’après les investigations menées par l’ OCLTI que les délits de « travail dissimulé » et de « marchandage » ont été retenus à l’encontre de cette compagnie qui, contrairement à ses engagements, n’avait régularisé qu’une partie des contrats de travail irlandais au regard du droit français.
Tous les autres contrats sont toujours soumis à la législation irlandaise.
Nous avons déjà longuement commenté, dans l’affaire EasyJet, ce que la Loi française relève en qualité de délit :
le « travail dissimulé ».
Mais CityJet est également poursuivie pour « marchandage » (fait aggravant) : mise à disposition d’une partie de ses effectifs, de manière illégale, à d’autres entités du groupe d’Air France KLM.
Suite aux investigations conséquentes de l’ OCLTI, le parquet de Bobigny convoque enfin les dirigeants de CityJet, devant le Tribunal correctionnel en octobre 2010.
Interrogé par la presse, le parquet confirmait (je cite) « que l’audience devrait avoir lieu au premier trimestre 2011 ».
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Re: "QUI VEUT LA PEAU D'EASYJET" ?
par Fiscali Jeu 15 Déc 2011, 16:34
POSTE N° 112
Des explications détaillées seront illustrées sur la création, la composition et toute l’utilité de l’OCLTI, organisme de qualité et de grande envergure, luttant contre toute forme de fraudes envers l’Etat français.
Je détaillerai également, l’accusation de «marchandage » telle qu’utilisée dans cette affaire.
Questions :
Pourquoi le parquet de Bobigny a laissé s’écouler, par ses hésitations à poursuivre CityJet, un délai aussi long ?
Serait-ce dans le but d’abandonner les charges prouvées à l’encontre de la filiale à 100 % d’Air France KLM, pour l’année 2006 et alléger ainsi, le montant dû par cette compagnie ?
Ou tout simplement du fait que cette compagnie aérienne soit considérée comme française ?
Ou tout cela réuni ?
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Re: "QUI VEUT LA PEAU D'EASYJET" ?
par Fiscali Jeu 15 Déc 2011, 16:37
POSTE N° 113
Dans tous les cas, la presse n’a pas été informée ou s’est bien abstenue de tout commentaire, sur la méthode utilisée envers CityJet par l’organisme de contrôle précité.
A-t-elle été aussi « musclée » que lorsqu’il s’agissait d’EasyJet ?
A-t-elle débouché sur la « garde à vue » d’un responsable de CityJet, comme cela avait été le cas pour EasyJet ?
Si la règle a été respectée par l’ OPJ, durant la garde à vue de madame le chef d’escale d’EasyJet, celle-ci a dû faire l’objet d’une
« fouille à corps ».
En a-t-il été de même pour un ou des représentants de CityJet ?
Je crains qu’aucune réponse ne nous soit jamais apportée sur ces démarches (dans ce cas, secret d’instruction oblige ?).
La Justice française fonctionnerait-elle de manière bi poids, bi mesures ?
Pour être objectif, nous nous devons de reconnaître que la France est loin d’être le seul état européen à user de telles pratiques.
Gageons que, si madame le chef d’escale d’EasyJet à Orly avait fait l’objet de mesures encore plus coercitives, il y aurait probablement eu un « incident diplomatique ».
Je rappelle que la représentante légale de la société EasyJet a par ailleurs interjeté appel sur un des attendus du jugement rendu par le TGI de Créteil.
J’y reviendrai plus tard.
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Re: "QUI VEUT LA PEAU D'EASYJET" ?
par Fiscali Jeu 15 Déc 2011, 19:15
POSTE N° 114
Comme promis, quelques détails sur OCLTI.
ORGANISATION ET OBJECTIFS ASSIGNES A L’OCLTI
(Office Central de Lutte contre le Travail Illégal)
Il a été créé suivant le décret no 2005-455 du 12 mai 2005.
Je vous passe les détails concernant la mise en place et la montée en puissance (moyens) de cet organisme.
Il faut simplement savoir qu’aujourd’hui, il est constitué de 30 personnels en moyenne, répartis de la façon suivante :
- 23 militaires de la Gendarmerie dont plusieurs OPJ (Officiers de police judiciaire agissant au titre de l’article 16 du Code de procédures
pénales)
- 3 membres de l’Inspection du travail, dont 2 Inspecteurs et 1 contrôleur
- 3 fonctionnaires de la Police Nationale
- 1 Inspecteur du recouvrement des URSSAF
.../...
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Re: "QUI VEUT LA PEAU D'EASYJET" ?
par Fiscali Jeu 15 Déc 2011, 19:18
POSTE N° 115
Voici un aperçu des missions qui leur sont confiées :
● Lutte contre le travail illégal sous toutes ses formes
● Lutte contre le marchandage de personnel
● Lutte contre les travailleurs clandestins
● Luttes contre les fraudes d’ordre social
● Lute contre l’esclavage domestique pour travail « indigne »
● Et par sa cellule d’assistance technique, des missions d’observation et de surveillance
Cet organisme travaille également, dans certains cas, en liaison avec des instances internationales telles que : Europol, Osce …
Il est à noter qu’une majorité des saisines rapportées par cet organisme, touche le domaine du BTP.
J’espère vous avoir éclairés sur l’utilité de l’OCLTI et sur l’importance des missions d’investigations qui leur sont demandées.
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