"QUI VEUT LA PEAU D'EASYJET" ?

Le parquet a requis vendredi la peine maximale de 225.000 euros d’amende contre la compagnie aérienne à bas
prix Easyjet, jugée pour travail dissimulé par le tribunal correctionnel de Créteil pour avoir employé quelques 170 salariés à l’aéroport d’Orly sous statut Britannique.

C’est « une peine que la société Easyjet peut aborder sereinement », a déclaré le représentant du parquet, citant un bénéfice de 80 millions d’euros réalisé par la compagnie en 2009.

Easyjet est jugés pour travail dissimulé, entraves aux organes de représentation du personnel et défaut d’immatriculation pour ne pas avoir déclaré en France, entre juin 2003 et décembre 2006, la quasi-totalité des salariés de son escale de l’aéroport d’Orly, au préjudice des organismes de protection sociale français.

La compagnie à bas prix avait employé quelque 170 salariés de son escale d’Orly sous statut Britannique, plus
avantageux financièrement que le statut français.

Selon une source proche du dossier, le montant du préjudice s’élèverait à plus de 10 millions d’euros.

Parmi les plaignants figurent le Groupement des Assedics de la région parisienne (GARP), l’ Unedic, le Syndicat
national du personnel navigant commercial (SNPNC) l’Union des navigants de l’aviation
civile (UNAC) et l’ Urssaf de Paris.

Article L342-1

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 (LOI 73-4 1973-01-02 JORF 3 JANVIER) en vigueur le 1er janvier 2007)

(Loi nº 81-941 du 17 octobre 1981 art. 2 (LOI 81-941 1981-10-17 ART. 2 JORF 20 OCTOBRE) en vigueur le 1er janvier 2007)

(inséré par Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 89 II Journal Officiel du 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2007)

I. - Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.

Le détachement s'effectue :

1º Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et un destinataire établi ou exerçant en France ;

2º Soit entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe.

II. - Une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors du territoire français peut détacher temporairement des salariés auprès d'une entreprise utilisatrice établie ou exerçant sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre l'entreprise étrangère et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.

III. - Un employeur établi hors de France peut également détacher temporairement des salariés sur le territoire national pour réaliser une opération pour son propre compte, sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire.

NOTA : Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 89 IV : Les dispositions du présent article entrent en vigueur à partir de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 342-3 du code du travail, et au plus tard le 1er janvier 2007.

Article L342-2

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 (LOI 73-4 1973-01-02 JORF 3 JANVIER) en vigueur le 1er janvier 2007)

(Loi nº 81-941 du 17 octobre 1981 art. 2 (LOI 81-941 1981-10-17 ART. 2 JORF 20 OCTOBRE) en vigueur le 1er janvier 2007)

(inséré par Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 89 II Journal Officiel du 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2007)

Est un salarié détaché au sens du présent chapitre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le sol français dans les conditions définies à l'article L. 342-1.

NOTA : Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 89 IV : Les dispositions du présent article entrent en vigueur à partir de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 342-3 du code du travail, et au plus tard le 1er janvier 2007.

Article L342-3

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 (LOI 73-4 1973-01-02 JORF 3 JANVIER) en vigueur le 1er janvier 2007)

(Loi nº 81-941 du 17 octobre 1981 art. 2 (LOI 81-941 1981-10-17 ART. 2 JORF 20 OCTOBRE) en vigueur le 1er janvier 2007)

(inséré par Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 89 II Journal Officiel du 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2007)

Les employeurs mentionnés à l'article L. 342-1 sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France, en matière de législation du travail, pour ce qui concerne les matières suivantes :

- libertés individuelles et collectives dans la relation de travail, exercice du droit de grève ;

- durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, congés pour événements familiaux, congés de maternité, congés de paternité, conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;

- salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;

- conditions de mise à disposition et garanties dues aux travailleurs par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;

- règles relatives à la sécurité, la santé, l'hygiène au travail et la surveillance médicale ;

- discrimination et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, protection de la maternité, âge d'admission au travail, emploi des enfants, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;

- travail illégal.
Ces dispositions s'appliquent aux salariés des entreprises de transport établies hors de France qui, à la demande de leur employeur, exécutent leur travail pendant une durée limitée sur le sol français dans le cadre d'opérations de cabotage réalisées dans les conditions fixées par les règlements (CEE) nº 3921/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux
transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un Etat membre, (CEE) nº 3118/93 du Conseil, du 25 octobre 1993, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre et (CE) nº 12/98 du Conseil, du 11 décembre 1997, fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et modalités d'application des dispositions relevant des matières énumérées aux alinéas précédents, les conditions dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires étrangers, ainsi que les formalités dont ceux-ci sont dispensés.

NOTA : Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 89 IV : Les dispositions du présent article entrent en vigueur à partir de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 342-3 du code du travail, et au plus tard le 1er janvier 2007.

Article L342-4

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 (LOI 73-4 1973-01-02 JORF 3 JANVIER) en vigueur le 1er janvier 2007)

(Loi nº 81-941 du 17 octobre 1981 art. 2 (LOI 81-941 1981-10-17 ART. 2 JORF 20 OCTOBRE) en vigueur le 1er janvier 2007)

(inséré par Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 89 II Journal Officiel du 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2007)

Un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque son activité est entièrement orientée vers le territoire français ou lorsqu'elle est réalisée dans des locaux ou avec des infrastructures à partir desquels elle est exercée de façon habituelle, stable et continue, notamment par la recherche et la prospection d'une clientèle ou le recrutement de salariés sur ce territoire.

Dans les situations visées au premier alinéa, l'employeur est assujetti aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire français.

NOTA : Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 89 IV : Les dispositions du présent article entrent en vigueur à partir de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 342-3 du code du travail, et au plus tard le 1er janvier 2007.

Article L342-5

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 (LOI 73-4 1973-01-02 JORF 3 janvier) en vigueur le 1er janvier 2007)

(Loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 (LOI 78-753 1978-07-17 JORF 18 juillet) en vigueur le 1er janvier 2007)

(inséré par Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 89 II Journal Officiel du 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2007)

Les obligations et interdictions qui s'imposent aux entreprises françaises lorsqu'elles font appel à des prestataires de services, notamment celles prévues par l'article L. 325-1, s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque les prestations de services sont réalisées par des entreprises établies hors de France détachant du personnel sur le territoire français, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

NOTA : Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 89 IV : Les dispositions du présent article entrent en vigueur à partir de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 342-3 du code du travail, et au plus tard le 1er janvier 2007.

Article L342-6

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

(Loi nº 81-941 du 17 octobre 1981 art. 2 Journal Officiel du 20 octobre 1981)

(inséré par Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 89 II Journal Officiel du 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2007)

Les agents de contrôle visés au titre Ier du livre VI et les autorités chargées de la coordination de leurs actions sont habilités à se communiquer réciproquement tous les renseignements et tous les documents nécessaires pour faire appliquer les dispositions du présent chapitre. Ils peuvent également communiquer ces renseignements et documents aux agents investis de pouvoirs analogues dans les Etats étrangers et aux autorités chargées de la coordination de leurs actions dans ces Etats.

La nature des informations communicables et les conditions dans lesquelles est assurée la protection des données à caractère personnel sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

NOTA : Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 89 IV : Les dispositions du présent article entrent en vigueur à partir de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 342-3 du code du travail, et au plus tard le 1er janvier 2007.

CRETEIL – Val-de-Marne, 22 janvier (Reuters) –

La compagnie aérienne britannique à bas prix EasyJet a comparu vendredi devant le tribunal correctionnel de Créteil (Val-de-Marne) pour « travail dissimulé ».

Elle avait été mise en examen en 2006 après une enquête ayant montré selon l’accusation que 170 de ses employés à l’aéroport d’Orly, travaillaient depuis 2003 avec un contrat de travail britannique, ce qui est,
selon le parquet, illégal.
La situation a été régularisée en 2007, après l’affaire.

« Cette affaire provient d’une idée selon laquelle EasyJet aurait fait une espèce de dumping social en voulant profiter d’une législation qui aurait été plus favorable sur le plan économique qui serait la législation britannique.

Ce n’est absolument pas le cas a dit à Reuters, l’Avocate de la compagnie, Me Frédérique Beaulieu.

L’affaire illustre les nombreux litiges entre la France et les compagnies à bas prix, la justice ayant déjà par exemple déclaré illégales les aides indirectes que leur accordaient des aéroports régionaux.

Concurrencée, Air France a elle aussi créé une filiale à bas prix, Transavia, en 2006.

L’accusation s’appuie à Créteil sur le code du travail français, applicable selon elle aux entreprises de transport aérien au titre de leurs bases d’exploitation situées sur le territoire français, ce que la défense conteste.

Cette disposition vise à empêcher les compagnies à bas prix de contourner la législation française, pour réduire coûts salariaux et charges, même si elles n’ont pas de structure juridique en France.

EasyJet aurait soustrait ainsi plusieurs millions d’euros d’impôts et charges à la France.

Franck Mikula, président du syndicat Unac (Union des navigants de l’aviation civile) partie civile, a dit voir l’affaire comme exemplaire.

« EasyJet fait partie des compagnies qui depuis plusieurs années travaillent en France au départ de bases françaises, sans appliquer la législation française. (…)

Le but c’est de s’intercaler dans les règlements, dans les espaces laissés libres par la législation européenne pour gagner plus d’argent », a-t-il dit à Reuters.

Le jugement devait être mis en délibéré.

(Lucien Libert avec Thierry Lévêque, édité par Yves Clarisse)

Décret n°2006-1425 du 21 novembre 2006 relatif aux bases d'exploitation des entreprises de transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Version consolidée au 23 novembre 2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu les règlements (CEE) du Conseil du 23 juillet 1992 n° 2407/92 concernant les licences des transporteurs aériens et n° 2408/92 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes
intracommunautaires

Vu le règlement (CE) n° 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les Etats membres et les pays tiers

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 330-2

Vu le code du travail, notamment son article L. 342-4

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Il est inséré au titre III du livre III du code de l'aviation civile, aprèsl'article R. 330-2, un article R. 330-2-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 330-2-1. - L'article L. 342-4 du code du travail est applicable aux entreprises de transport aérien au titre de leurs bases d'exploitation situées sur le territoire français.

« Une base d'exploitation est un ensemble de locaux ou d'infrastructures à partir desquels une entreprise exerce de façon stable, habituelle et continue une activité de transport aérien avec des salariés qui y ont le centre effectif de leur activité professionnelle.

Au sens des dispositions qui précèdent, le centre de l'activité professionnelle d'un salarié est le lieu où, de façon habituelle, il travaille ou celui où il prend son service et retourne après l'accomplissement de sa mission. »

Article 2


Le I et le II de l'article R. 330-6 du code de l'aviation civile sont remplacés par les dispositions suivantes :

« I. - L'exploitation, par un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France, ou par un transporteur aérien établi en France titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne, de services aériens réguliers ou non réguliers sur des liaisons comportant au moins un point d'escale en France et pour lesquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 ne s'applique pas est autorisée par le ministre chargé de l'aviation civile.

Un arrêté du ministre précise, notamment, les conditions dans lesquelles l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande peut être requis pour l'autorisation d'exploitation de services réguliers, ainsi que les critères selon lesquels sont appréciées les demandes concurrentes émanant de différents transporteurs dans le cas d'une limitation des droits de trafic ou du nombre de transporteurs aériens susceptibles de les exploiter.

Le silence gardé pendant plus de trois mois par le ministre sur une demande vaut décision de rejet.

« Les zones dans lesquelles le transporteur est autorisé à assurer des services non réguliers, les lignes régulières qu'il est autorisé à exploiter ainsi que la durée et, le cas échéant, les conditions associées à ces autorisations sont fixées par l'arrêté d'autorisation.

« Un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France est établi au sens du premier alinéa lorsqu'il exerce de façon stable, habituelle et continue une activité de transport aérien à partir d'une base d'exploitation située sur le
territoire national telle que définie à l'article R. 330-2-1.

« II. - L'exploitation, par un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un autre Etat membre de la Communauté et qui n'est pas établi en France, ou par un transporteur titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien, de services aériens réguliers ou non réguliers sur des liaisons comportant au moins un point d'escale en France et pour lesquelles le règlement (CEE)
no 2408/92 ne s'applique pas est soumise à autorisation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. »

Article 3


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 novembre 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Droit du travail applicable aux salariés des compagnies étrangères basées en France : le Conseil d’Etat rejette les requêtes d’ Easy Jet et de Ryanair

11 juillet 2007

Par une décision du 11 juillet 2007, le Conseil d’Etat a rejeté les requêtes en annulation déposées par les compagnies EasyJet Airlines et Ryanair à l’encontre du décret en date du 21 novembre 2006, définissant, pour la première fois, la notion de base d’exploitation dans le transport aérien.

Les dispositions retenues impliquent notamment que le code du travail français s’applique aux personnels de ces bases.

Par une ordonnance du 15 janvier 2007, le Conseil d’Etat avait par ailleurs rejeté la requête de suspension d’exécution du décret.

Cette dernière décision clarifie définitivement la situation juridique des personnels des bases d’exploitation des compagnies aériennes étrangères implantées sur le territoire français.

Elle permet ainsi d’appliquer à ces bases le droit social français, comme à tout établissement qui en relève
territorialement.

C'est "une peine que la société EasyJet peut aborder sereinement", a déclaré le représentant du parquet, citant un bénéfice de 80 millions d'euros réalisé par la compagnie en 2009.

The European Low Fares Airline Association (ELFAA) is proud to announce that last year its members
carried 162.5 million passengers, representing an 8.7% increase on the previous year.

La France peut-elle rester une puissance industrielle ? Dans une économie mondialisée, l'Etat français a-t-il encore les moyens de conduire une politique industrielle ambitieuse sans nourrir immédiatement le soupçon, que la droite a souvent adressé à la gauche, du retour de l'économie administrée ? A ces questions, le président de la République a répondu par l'affirmative en présentant, jeudi 4 mars, chez Eurocopter à Marignane (Bouches-du-Rhône), tout un arsenal de mesures pour tenter d'enrayer le déclin industriel français. Mais le volontarisme politique risque fort de ne pas suffire pas pour gagner ce combat, tant les positions de l'industrie française se sont affaiblies.
1. Le déclin est-il inéluctable ? Les Etats généraux de l'industrie organisés à la demande des partenaires sociaux - CGT en tête - ont mobilisé, depuis l'été 2009, quelque 5 000 personnes et débouché sur plus de 1 100 contributions écrites. Mais dans un pays qui aime revenir sur ses faits d'armes et ses grands projets (l'épopée du nucléaire, Airbus, Arianespace...), l'exercice a abouti à un constat sans complaisance et plutôt sombre : depuis l'an 2000, la France a perdu 500 000 emplois dans l'industrie, le déficit de la balance commerciale industrielle se creuse, la part de l'industrie dans la valeur ajoutée globale est tombée à 16 % contre 30 % en Allemagne, les investissements sont en chute et sous l'effet de la crise, la production industrielle s'est effondrée.
En matière d'innovation, enfin, un sujet-clé pour l'avenir et pour la croissance, auquel le grand emprunt est censé apporter des réponses, la France n'a pas comblé son retard par rapport aux meilleurs élèves européens (Allemagne, Suède, Finlande).
2. Pourquoi l'écart se creuse-t-il avec l'Allemagne ? Depuis quelques années, la France a décroché par rapport à son principal partenaire de l'Union européenne. Ce décrochage se lit dans les statistiques du commerce extérieur des deux pays (excédentaire en Allemagne, lourdement déficitaire en France). Les économistes avancent régulièrement plusieurs explications : la très forte baisse des coûts salariaux unitaires en Allemagne à partir des années 1990 et inversement leur progression sensible en France sous l'effet des 35 heures ; l'existence outre-Rhin d'un réseau dense de grosses PME industrielles dont la France ne parvient pas à se doter ; la capacité des entreprises allemandes à tirer profit de la reprise dans les pays émergents du fait d'une offre plus diversifiée et mieux positionnée ; l'intensification de la concurrence internationale jusques et y compris en Europe de l'Est, devenue une terre de délocalisations.
Le décrochage franco-allemand le montre en creux : le redressement de l'industrie française suppose de jouer sur une large palette d'instruments et de tenir, dans la durée, un certain nombre d'objectifs : la maîtrise du coût du travail (et son corollaire pour le gouvernement, l'absence de coup de pouce au smic et la non-augmentation des cotisations sociales), la baisse de la fiscalité pesant sur les entreprises illustrée, entre autres, par la réforme de la taxe professionnelle (12 milliards d'euros de perte sèche de recettes pour l'Etat en 2010), l'amélioration du financement des entreprises.
Mais pour l'heure [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] reconnaît qu'il bute sur une grosse difficulté : le financement de la protection sociale joue contre l'emploi industriel. Au début du quinquennat, il avait tenté d'ouvrir le chantier de la TVA sociale qui consiste à asseoir le financement de la protection sociale sur la TVA et non plus sur les salaires. Il a vite refermé le dossier par crainte d'une reprise de l'inflation et ne le rouvrira pas avant 2012.
3. Le salut viendra-t-il des filières stratégiques ? Les Etats généraux de l'industrie ont identifié sept grands domaines dans lesquels la France dispose d'un avantage compétitif de départ, de positions fortes ou à reconquérir. Y figurent le numérique, l'énergie, les transports, les matériaux innovants, la pharmacie, le luxe et l'agroalimentaire. Prenant exemple sur les pays qui réussissent mieux à défendre leur industrie, l'Etat veut encourager les industriels de ces secteurs à se structurer en véritables filières. Il espère ainsi favoriser des relations plus équilibrées entre grands groupes et sous-traitants, renforcer les passerelles entre l'industrie et la recherche, créer des liens plus forts avec l'appareil de formation.
Pourra-t-il aller au-delà de ce qui a été fait avec les pôles de compétitivité ? Et quels arguments utilisera-t-il pour amener les grandes entreprises à se soucier davantage de leur environnement. Les relations traditionnellement très tendues entre les grands groupes et les sous traitants incitent à la prudence.
4. Jusqu'où l'Etat doit-il intervenir ? La récession a réhabilité l'idée de l'intervention de l'Etat dans l'économie. Dans ce domaine où la France a une longue histoire, Nicolas Sarkozy n'a pas d'états d'âme. "L'Etat ne peut pas avoir sur les entreprises dont il est actionnaire un regard exclusivement financier. Il ne peut pas être seulement celui que l'on sollicite en cas de risque majeur", pointe l'Elysée. D'où la volonté d'instaurer un dialogue de nature industrielle et stratégique entre l'Etat, représenté au premier chef par les ministres mais aussi par des administrateurs de plus haut niveau, et les patrons des entreprises dont il est actionnaire : Renault, [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien], Thalès, GDF, Areva, EDF, etc.
La question reste ouverte toutefois de savoir comment arbitrera l'Etat entre ses objectifs en matière d'emploi et son souci de la compétitivité des entreprises. Ses récentes interventions chez Renault, Total ou encore Heuliez ont révélé de fortes tensions entre ces deux objectifs.
5. Quid de l'Europe ? Dans ce domaine décisif pour l'économie française, l'action du gouvernement est nécessairement limitée par la nécessité d'emporter la conviction de 26 partenaires. La France souhaite un changement d'état d'esprit dans les négociations commerciales, exige plus de réciprocité dans les accords sur les marchés publics, défend l'idée d'une taxe carbone aux frontières européennes et veut une Commission plus proactive. Mais jusqu'à présent, Nicolas Sarkozy n'a guère été entendu.