"QUI VEUT LA PEAU D'EASYJET" ?

POSTE N° 19

Suite ...


De plus, depuis novembre 2003, il a le droit, es qualité, d’effectuer des contrôles d’identité :


« Droit d'enquête. Il s'agit là par exemple du droit d'interroger le personnel. Depuis novembre 2003, l'inspecteur du travail est habilité, comme la police judiciaire, à effectuer des contrôles d'identité en cas de suspicion de travail dissimulé, la personne contrôlée ayant l'obligation de répondre. »

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J’insiste sur cette notion de contrôle d’identité qui avant 2003, ne pouvait être effectuée, en France, que par un Officier de Police Judiciaire (OPJ) ou un Agent de Police Judiciaire (APJ) agissant es qualité.

Le contrôle d’identité :

La loi ne stipule rien d’autre que, lors d’un contrôle, la personne doit pouvoir justifier de son identité par « tous moyens à sa disposition ».


J’en profite donc ici pour insister sur le fait que la carte nationale d’identité n’est absolument pas obligatoire.

Un passeport, un permis de conduire, un livret de famille, une carte d’électeur ou de sécurité sociale, ou simplement appel à témoignage.


Ce qui soulève bien d’autres questions totalement hors sujet EasyJet sur la justification d’identité.

à suivre ...

POSTE N° 20



Lors de l’intervention combinée du 14 décembre 2006, à l’escale d’Orly les employés d ’EasyJet Orly, ont vu se présenter :


- des Gendarmes (dont au moins un OPJ)

- des Inspecteurs du travail

- des représentants de l’URSSAF

- des fonctionnaires des impôts


Dans la chronologie des faits, ce contrôle fait suite à l’ouverture d’une enquête préliminaire par le parquet de Créteil en mars 2005.

Il est remarquable que le 15 décembre 2006, soit le lendemain de cette visite d’inspection à l’escale d’Orly
d’ EasyJet, cette compagnie est mise en examen par un Juge d’instruction de Créteil pour « travail dissimulé » et
« entraves aux organes de représentation »,


Il est important à ce stade de bien faire la distinction entre :

« enquête préliminaire »

et

« enquête de flagrance »

dans la procédure pénale française.


à suivre...

Les LCC demandent à la C.E. une enquête sur les aides accordées à SAS, Spanair et....CSA !


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BRUXELLES, 17 mars 2010 (AFP)

L'Association européenne des compagnies à bas coûts (Elfaa) a demandé mercredi à Bruxelles de diligenter des enquêtes sur des aides d'Etat octroyées aux compagnies suédoise SAS, hongroise Malev, espagnole Spanair et
tchèque CSA.

2010 AFP

POSTE N° 21


Bonjour,

Retour à la période août 2009 afin de compléter le communiqué, à mon goût très lapidaires et manquant sérieusement de détails «Citation AFP 22.01.2010 MIS A JOUR 18 H 51» visible sur le 1^er poste de ce sujet.

Quelques précisions :

L’ouverture d’une enquête préliminaire par le parquet de Créteil (ressort judiciaire de l’escale d’Orly EasyJet – 94 Val de Marne) remonte à mars 2005.

Il s’agit donc à cette époque d’une initiative du Procureur de la République du parquet de Créteil.

Ce Magistrat s’est-il levé ce matin là en se disant : « tiens, aujourd’hui, je vais m’occuper « du cas EasyJet » ? Certainement pas !

L’ouverture d’une information judiciaire fait toujours suite à des courriers informatifs ou de dénonciations : des services de Police, de la Gendarmerie, de divers organismes disposant d’une représentation légale ou de particuliers.

En théorie, dans tous les cas, le Procureur de la République est en devoir de répondre à chaque courrier qui lui est adressé et ce, « dans un délai raisonnable » comme l’a déjà rappelé à de multiples reprises, la Cours Européenne de Justice à l’état Français, comme à d’autres.

Il convient de ne pas faire l’amalgame avec certaines personnes morales ou physiques s’étant constituées partie civile à la suite de la mise en accusation d’ EasyJet « pour travail dissimulé, entraves de représentation du personnel et défaut d’immatriculation ».

Pour information, en voici une liste :


- U.R.S.S.A.F. représenté par Maître Vincent DONY, Avocat

- Pôle emplois services, représenté par Maître Claude-Marc BENOIT, Avocat

- SNPNC, représenté par Maître …. Avocate

- UNAC, représenté par Maître… Avocat

- Un pilote employé par EasyJet, représenté par Maître Daniel KNINSKI, Avocat

Rien ne dit que l’une de ces parties a dénoncé EasyJet auprès du Parquet de Créteil, mais rien ne dit le contraire !


A suivre …

POSTE N° 22



D’autres précisions sont nécessaires sur les exigences pécuniaires des parties civiles, argumentations de leurs représentants à l’appui :


- U.R.S.S.A.F. par le biais de son Avocat Maître Vincent DONY soulignant que « les salariés devaient, selon leur
contrat de travail, résider à une heure et demie maximum de trajet de l’aéroport d’Orly ».

A ce titre, il réclame le remboursement des cotisations non perçues évaluées à plus de 8,8 millions d’euros


- Pôle emploi services par le biais de son Avocat Maître Claude-Marc BENOIT soulignant que « les salariés d’ EasyJet étaient fiscalement domiciliés en France. Ils prenaient et quittaient leur service à Orly ».

A ce titre, il réclame 1,5 millions d’euros

.../...

POSTE N° 23


Ma remarque :


Quand le jugement sera mis en délibéré, si l’U.R.S.S.A.F. obtient les 8,8 millions euros réclamés, sans préjudices de dommages supplémentaires et Pôle emploi services 1,5 millions d’euros,

qu’est-ce qui empêcherait EasyJet, suivant la réglementation du Travail en vigueur en France, de répercuter sur les bulletins de salaires de chaque employé basé en France, les charges salariales non perçues par l’U.R.S.S.A.F et par Pôle emploi services ?


L’U.R.S.S.A.F. et Pôle emploi services tiennent-elles compte des parts salariales versées à des organismes équivalents Britanniques ?


En fait, il faudrait être en possession du détail de la somme principale due (hors majorations et taux d’intérêts légaux) à l’U.R.S.S.A.F. et au Pôle emploi services.


Je doute fort que ces deux organismes, en réclamant 10,3 millions d’euros cumulés, aient tenu compte de quelque façon que ce soit, des charges patronales et salariales, déjà payés à des organismes similaires ou équivalents au Royaume Uni.


Double peine pour le salarié.

Double peine pour l’employeur.


à suivre...

POSTE N° 24


Il faut bien faire la distinction entre EasyGroup (JERSEY) et EasyJet Airline Company PLC (LUTON).


Lors du verdict, si ces deux organismes français (U.R.S.S.A.F. et Pôle emploi services) obtiennent gain de cause et ceci, quelque soit le montant issu des délibérations, EasyJet se verra contraint de demander l’arbitrage d’une Cour Européenne de Justice, sachant qu’une entreprise européenne exerçant à l’intérieur de l’ U.E. ne peut payer pour le même salarié (personne physique) deux fois les charges afférentes à sa couverture sociale.


Ces organismes sociaux qui en première instance ont tenu un raisonnement « à la française » vont créer un précédent qui risque fort de se retourner contre, par exemple, la compagnie nationale française (ou french national flagship).


Entendons-nous bien, je n’ai aucun à priori « anti français » mais je suis certain que l’affaire, de toutes manières, sera
portée au niveau Européen et qu’elle fera Jurisprudence.


à suivre...

POSTE N° 25


Nous aurons tous remarqué qu'aucun des services fiscaux français ne s’étaient constitués partie civile.


Or, il est à noter, en suivant le même raisonnement emprunté au sujet des différents organismes sociaux, que si les salariés se voient redevables de ces charges sur les années dites non déclarées à l’ Etat français, une répercussion sur leur assiette fiscale est inéluctable.


Je m’explique :


Au moment d’établir sa déclaration d’impôts sur le revenu, chaque salarié relève le montant net imposable figurant sur son dernier bulletin de salaire de l’année.


Or, d’après tout ce qui a été démontré par les organismes de recouvrement, aucun salarié d’ EasyJet travaillant sur le sol français n’a jamais été déclaré par EasyJet, en France et suivant le Code du Travail en vigueur en France.


Ces salariés n’ont donc pu, à ce jour, effectuer une déclaration d’impôts sur le revenu en France, le calcul de cet impôt ne pouvant s’effectuer que sur des sommes perçues sous forme de salaires et déclarées chaque année (système déclaratif fiscal français, sans retenue à la source).


Je fais bien entendu référence ici à la période de juin 2003 à décembre 2006 où l’on peut considérer de l’existence
d’un « vide juridique » en France.


Le porte parole de la compagnie EasyJet Monsieur Thomas MEISTER avait déclaré à la suite du renvoi en correctionnelle, le 5 août 2009 :


« aujourd’hui, la compagnie est entièrement en conformité avec la législation français …/… les désormais 600 salariés en France de la compagnie aérienne (pilotes, hôtesses et stewards) étaient « sous contrat français » et disposaient « de délégué syndicaux, d’un comité d’entreprise… »


à suivre...

POSTE N° 26


Pour la défense, nous pourrions noter que Maître Frédérique BEAULIEU, Avocate, représentant légal d’ EasyJet dans cette affaire ne s’est pas répandue en palabres inutiles, indélicats et fort loin des règles de déontologie devant être respectées par tout magistrat, digne de ce nom :

« une peine que la société EasyJet peut aborder sereinement » a déclaré le procureur Bernard THOUVENOT, citant un bénéfice de 80 millions d’euros réalisés par la compagnie en 2009

(Source AFP 22/01/2010 mise à jour à 19 h 42)

Avant même la chose jugée (et j'en prends la responsabilité).


Maître Frédérique BEAULIEU a déclaré :


« Rien n’a été dissimulé.
Il faut arrêter avec cette histoire de dumping social.
EasyJet n’est pas allé chercher une législation exotique.
EasyJet est une compagnie britannique qui est implantée en Grande-Bretagne »…


Avis personnel :


J’ai la conviction qu’ EasyJet a déjà prévu de porter l’affaire au niveau Européen et je crois que Maître Frédérique BEAULIEU doit en convenir.


En somme, EasyJet serait jugé et condamné au même titre que, par exemple un restaurateur, un entrepreneur en bâtiment … (cibles privilégiées de l’Inspection du travail), employant des « sans papiers » « sans aucun statut » « ni contrat de travail ».



A suivre …

Merci Fiscali

Le symbole de la Justice est une statue aux yeux bandés.

Mais vous avez ôté son masque à ce procureur qui, pour moi, mériterait le Conseil disciplinaire, pas moins.

Depuis quand un magistrat justifie le montant d'une amende proposée, en fonction d'un bénéfice supposé et ce avant même le verdict ?

On est content d'apprendre que ce magistrat est également expert comptable et audit financier.

C'est du préjugé de ma part ?
Et lui, que fait il, sinon "pré juger" à travers son commentaire scandaleux et inadmissible.

Il est admis qu'un Procureur instruit à charge et à décharge.

Finalement, votre titre est excellent : "qui veut la peau d'EasyJet ?"

Bonjour Fiscali,

Merci pour ces éléments.
J'attends la suite avec beaucoup d'intérêt.

LynxFleet a écrit:Merci Fiscali

"qui veut la peau d'EasyJet ?"

Pas mal de monde. Et celle de Ryanair idem.

POSTE N° 27


Rappel historique et éléments complémentaires relevés :


- Mars 1995, création d’EasyJet par Stelios Haji-Ioannou à l’âge de 28 ans, Siège Social à Luton UK


- De juin 2003 à décembre 2006, la majorité de son personnel à l’escale d’Orly n’aurait pas été déclarée en France.


- Le 14 avril 2004, EasyJet enregistre la compagnie en France, sous le N° Siret 45317247000024 et installe son Siège Social au 10 Rue Mesnil 75116 Paris


- Entre 2003 et 2006, la société européenne ou « SE » fut instituée au niveau communautaire par un règlement et une directive du Conseil du 8 octobre 2001.


Les États membres avaient jusqu'au 8 octobre 2004 pour intégrer dans leur droit interne le statut de la SE et transposer la directive en ce qui concerne l'implication des travailleurs.


L'Etat français avait transposé la directive par la loi du 26 juillet 2005,


Les articles L. 229-1 à L. 229-15 ont été introduits dans le Code de commerce sous un chapitre IX intitulé
« De la société européenne ».


- L’ouverture de l’enquête préliminaire par le parquet de Créteil remonte à mars 2005.


Ouverture d’une information judiciaire par le parquet de Créteil pour « travail dissimulé et entrave aux organes de représentation du personnel (comité d'entreprise, comité hygiène et sécurité (CHSCT), délégués du personnel et droit syndical)

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POSTE N° 28


- Jeudi 14 décembre 2006, le Procureur de la République de Créteil, Jean-Michel Durand ordonne un contrôle
à l’inspection du travail, aux douanes, à l’URSSAF et à la gendarmerie.


Cerise sur le gâteau :


Ce jeudi 14 décembre 2006, la responsable des opérations de l’escale d’Orly d’ EasyJet a été interrogée puis placée en garde à vue :

source judiciaire

dans le cadre de « cette intervention en flagrance »

et n’a été relâchée que le vendredi 15 décembre 2006 dans l’après-midi.


J’en suis toujours à me demander ce qui justifiait une « garde à vue » avec privation de liberté, fouille à corps, etc…


Ce côté théâtral était d’un ridicule accompli. Une simple convocation judiciaire ou de gendarmerie, en vue de recueillir les mêmes informations, aurait suffit.


Pourquoi ajouter un volet « infamant et dégradant » à une affaire qui n’a rien de « criminel ou délictuel » ?


Une suite a-t-elle été donnée à ce procédé ? Nous n’en savons rien.


Mais au moins, la responsable des opérations d’ EasyJet Orly et la compagnie sont restés discrets, eux !


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POSTE N° 29



- La mise en examen de la compagnie aérienne EasyJet a été signifiée vendredi 15 décembre 2006 par un Juge d’instruction du Tribunal de grande instance de Créteil, signifiée au Directeur juridique d’EasyJet venu de Grande Bretagne pour la représenter.


- En novembre 2006, un décret paru au journal officiel contraindrait la compagnie low cost Britannique à appliquer le code du travail français « applicable aux entreprises de transport aérien au titre des leurs bases d'exploitation situées sur le territoire français".mais les inspecteurs du travail suspectent la compagnie de toujours appliquer le droit du travail britannique.


- Depuis le début de l’année 2007, « EasyJet s’est mis en conformité avec la réglementation française » a déclaré un de ses représentant assisté d’une traductrice.

Thomas MEISTER, porte parole d’EasyJet a affirmé que « dès que l’état français nous l’a demandé, les désormais 600 salariés en France de la compagnie aérienne (pilotes, hôtesses et stewards) étaient sous contrat français et disposaient de délégués syndicaux, d’un comité d’entreprise… »



Il est légitime moralement de se demander pourquoi après la mise en conformité d’EasyJet, suite au décret de novembre 2006, la procédure n’a pas été suspendue ?


.../...

POSTE N° 30


Le contre exemple de ce qu’il faut faire en respectant à la lettre le droit du travail français et pris évidemment totalement au hasard :


CityJet, filiale à 100 % du groupe AIR France KLM


Deux escales permanentes opérationnelles en France – Orly et Roissy.


Siège Social en France : aucun (si vous en trouvez un, corrigez moi)

alors que l’on trouve bien un Siège Social de CityJet à SWORDS en Irlande.


Selon mes sources, en 2000 (d’autres sources disent 2001) rachat de la compagnie Irlandaise CityJet par Air France dont l’état français, à l’époque était actionnaire majoritaire.


Actuellement, environ 130 personnels de CityJet sont répartis entre Roissy et Orly avec un contrat de travail Irlandais.


Air France par le biais de sa filiale CityJet a donc bien deux bases opérationnelles, soit Roissy CDG et Orly, au pays des 300 fromages.


.../...

POSTE N° 31


De source judiciaire que je cite :

« on est sans doute dans le même cas de figure qu’ EasyJet en 2006. En embauchant ses salariés sous un contrat de travail étranger, elle s’est peut-être soustraite aux paiements des cotisations sociales de notre pays ».


Soyons honnêtes, une information Judiciaire a bien été ouverte le 6 mars 2008 par le Parquet de Créteil, enquête confiée aux gendarmes de l’Office Central de lutte contre le travail illégal.


Mais là, discrétion assurée :


- Pas de descente de l’Inspection du Travail,

- Pas de service de l’URSSAF,

- Pas de Pôle emplois services,

- etc…

- Et surtout, pas de « garde à vue » à la clé !



Sans entrer dans le multi poids, multi mesures médiatique, quelle différence y-a-t-il vis-à-vis du code du travail français, dans la qualification des infractions entre le cas EasyJet et celui de CityJet ?


.../...

POSTE N° 32


Par ailleurs, depuis 2007, des PNC et PNT français se sont retrouvés juridiquement basés à Dublin.


Je vous fais même une petite fleur en citant Jean Cyril Spinetta, le PDG d'Air France à l’époque, qui a demandé aux dirigeants de sa filiale de se «mettre en conformité avec le droit français».(Ben mince, j'étais pas au courant. Dépêchez-vous, çà fait "tache"...)


21 PNT et 45 PNC se sont vus régularisés vis-à-vis de la Caisse de retraite du personnel navigant) le 1^er mars 2008.


De qui se moque-t-on ?


A ma connaissance, aucune comparution n’est pour le moment prévue au TGI de Créteil pour la personne morale CityJet.


D’autre part, le silence assourdissant de l’URSSAF et du Pôle emplois services est plutôt étonnant, concernant les montants réclamés et sur les commentaires faits avant et pendant la procédure, du style :


voir les postes N° 14 - N° 22 et N° 26.



Je reviendrai sur cet aspect « relations internationales de la Sécurité sociale » concernant la Commission Européenne.


à suivre ...

Merci Fiscali

Et puis, et puis....? [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Merci, à vous tous !

Merci, Fiscali !

Tout ceci, j'adore ! [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

POSTE N° 33

Hier, vendredi 9 AVRIL 2010, jour tant attendu de toute la "presse" en général, de l’U.R.S.S.A.F., de Pôle emplois services et des "Syndicats" en particulier : délibérés au T.G.I. de Créteil.


Les Juges ont condamné la compagnie EasyJet "pour travail dissimulé et pour avoir employé sous statut britannique quelque 170 salariés à l'aéroport d'Orly".


A l’heure où je poste,aucun fait ne peut être étayé juridiquement, au sens propre du Droit.


Seules, les publications reprenant ostensiblement le communiqué de l’A.F.P. font foi.


Je reproduis donc un condensé de la condamnation judiciaire, faits empruntés uniquement « aux dires journalistiques »


a) la compagnie EasyJet devra verser 1,4 million d'euros de dommages et intérêts à Pôle emploi


b) elle est également condamnée à payer une amende de 150.000 euros (peine inférieure aux réquisitions du ministère public qui réclamait le maximum légal de 225.000 euros)


.../...

POSTE N° 34


Jugée également pour « entraves aux organes de représentation du personnel »


c) la compagnie devra par ailleurs verser 40.000 euros au Syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC)


d) ainsi que 40.000 euros à l'Union des navigants de l'aviation civile (UNAC)


Le représentant légal de l’ UNAC, Maître Rachid Brihi a déclaré (j’ouvre ses guillemets) :


«C’est la "consécration" d'un combat pour faire respecter le code du travail en France à l'égard de compagnies dites low cost qui sont en réalité des entreprises qui pratiquent (...) du dumping social".



Nous apprenons aujourd’hui par voie de presse, que tous les commandants de bord se seraient portés partie civile dans ce procès.


A l’époque des faits, (voir mon poste N° 21) seul UN pilote s’était porté partie civile, représenté par Maître Daniel KNINSKI, Avocat


e) Ce pilote se voit attribuer, à titre de dommages et intérêts, (personnellement) la somme de 20.000 euros


.../...

POSTE N° 35



La dernière condamnation qui semblait des plus importantes, « défaut d’immatriculation et préjudice aux organismes de protection sociale pour la quasi-totalité des salariés d’ EasyJet sur son escale d’Orly » :


La demande de l’ U.R.S.S.A.F. au T.I. de Paris représenté par Maître Vincent DONY, Avocat s’était vue déboutée devant une juridiction civile, en mars 2009 (voir mon poste N° 15).


Une fois encore l’ U.R.S.S.A.F. a vu sa demande de 8 millions d’euros de dommages et intérêts au titre des cotisations sociales non versées, rejetée devant une juridiction pénale, le T.G.I. de Créteil, invoquant un accord conclu entre EasyJet et un organisme international de relations sociales.


L’ U.R.S.S.A.F., dans sa grande clairvoyance, (que beaucoup de cotisants connaissent de façon légendaire) pourra toujours faire appel de cette décision et éventuellement ensuite, se pourvoir en cassation !


Juridiquement, l’accord international mentionné par le T.G.I. de Créteil rejoint ce que j’ai écrit dans mon poste N° 23, et demeurera valable devant toute juridiction en France, puisque nous sommes en France.


Mais l’ U.R.S.S.A.F. le comprendra-t-il …


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POSTE N° 36


APPAREMMENT, NON ...


L' Avocat de l' U.R.S.S.A.F. Maître Vincent Dony a estimé que le tribunal avait commis une "erreur d'appréciation" en déboutant son client, mais a salué la "reconnaissance du délit pénal de travail dissimulé.



"Ça va sans doute faire jurisprudence. Il y a différents affaires actuellement pendantes devant les tribunaux", a-t-il insisté, tout en indiquant que l'Urssaf pourrait faire appel afin de faire reconnaître les 8 millions d'euros de cotisations sociales non versées."



Quelles sont les "affaires pendantes" actuellement devant les Tribunaux :


- Ryanair, dénoncée par Air France à Bruxelles, l'accusant de percevoir des aides publiques illégales en France


- CityJet, filiale à 100 % d'Air France (j'y reviendrai plus loin)


Et d'autres éventuelles...


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Merci Fiscali !

On attend la suite... [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]