"QUI VEUT LA PEAU D'EASYJET" ?

Bonjour à tous,
Merci Sevrien,


APPARTE SUR LE DELIT DE MARCHANDAGE


Si l’ancienne Juge, candidate à l’élection Présidentielle était en charge du dossier,


Si elle utilisait le maximum autorisé dans la panoplie légale à sa disposition,


Dans le cas du « marchandage », voilà ce qu’elle pourrait faire :


La personne physique responsable serait passible de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 30.000 euros


La personne morale (CityJet donc) serait tout d’abord passible d’une amende de 150.000 euros,


Puis, enfonçons l’accélérateur : dissolution de la société, interdiction d’exercer, fermeture de tous les établissements et confiscation de tous leurs biens, exclusion des marchés publics, etc …


Vous trouvez que j’exagère ? Certainement ! Mais ce sont les sanctions pénales dans leur fourchette haute.


Salade de fruits, "joly, joly, joly", tu plais à son père, tu plais à sa mère…(chantez avec moi ou bien
« rrrrepeat after me ».

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Bon, j’arrête là pour le moment mais j’y reviendrai tout de même !


…/…

Merci, Fiscali !

On attend le retour. ;)

Bonjour,


POSTE N° 116


Pour mémoire, les fraudes imputées aux sociétés aériennes précitées dans ce fil se sont portées uniquement sur
« le travail dissimulé ».


Aucune à ce jour n’avait été convoquée pour délit de « MARCHANDAGE », mise à part CityJet.


J’y viens, mais !


Tout d’abord il faut reconnaître qu’aucun article de presse donc aucun journaliste, ni un quelconque syndicat ne présente la description, pas même approximative du « délit de marchandage ».


Chacun se contente de reproduire l’énoncé des délits retenus à l’encontre de CityJet, filiale à 100 % d’Air France KLM, de « travail dissimulé » et « marchandage » et quelquefois, le texte de Loi correspondant au délit de marchandage.


Serait-ce parce que, les uns comme les autres, ne comprennent –ils pas la définition juridique du « marchandage » ou n’ont-ils pas la patience et le courage d’en rechercher les termes exacts, afin de les expliquer à leurs lecteurs ou leurs adhérents ?


.../...

POSTE N° 118 BIS



Concernant CityJet, l’accusation de délit de « marchandage » tient à la mise à disposition de personnels de cette compagnie, au profit d’autres entités du groupe AF/KLM, sans modification du contrat de travail et sans forcément, l’accord du salarié.



Il est à noter par ailleurs que plusieurs salariés de CityJet, auraient fait l’objet de pressions, ne leur laissant d’autre choix que l’acceptation de ces nouvelles conditions verbales.


(jamais stipulée par écrit sous forme d’avenant au contrat de travail).

Bonjour, chers tous. Merci, Fiscali !

Fiscali a écrit:Bonjour,


POSTE N° 116


Pour mémoire, les fraudes imputées aux sociétés aériennes précitées dans ce fil se sont portées uniquement sur
« le travail dissimulé ».


Aucune à ce jour n’avait été convoquée pour délit de « MARCHANDAGE », mise à part CityJet.


J’y viens, mais !


Tout d’abord il faut reconnaître qu’aucun article de presse donc aucun journaliste, ni un quelconque syndicat ne présente la description, pas même approximative du « délit de marchandage ».


Chacun se contente de reproduire l’énoncé des délits retenus à l’encontre de CityJet, filiale à 100 % d’Air France KLM, de « travail dissimulé » et « marchandage » et quelquefois, le texte de Loi correspondant au délit de marchandage.


Serait-ce parce que, les uns comme les autres, ne comprennent –ils pas la définition juridique du « marchandage » ou n’ont-ils pas la patience et le courage d’en rechercher les termes exacts, afin de les expliquer à leurs lecteurs ou leurs adhérents ?


.../...

Beaucoup de gens de bon aloi disent que la paresse intellectuelle barre la route aux efforts qu'il faut consentir pour bien comprendre le problème. D'autres observent plus sèchement que c'est la bonne vieille caractéristique de ces populations normalement vocales : "Courage, ..... fuyons" !

Merci, Fiscali !

Fiscali a écrit:
POSTE N° 118 BIS

Concernant CityJet, l’accusation de délit de « marchandage » tient à la mise à disposition de personnels de cette compagnie, au profit d’autres entités du groupe AF/KLM, sans modification du contrat de travail et sans forcément, l’accord du salarié.

Il est à noter par ailleurs que plusieurs salariés de CityJet, auraient fait l’objet de pressions, ne leur laissant d’autre choix que l’acceptation de ces nouvelles conditions verbales.


(jamais stipulée par écrit sous forme d’avenant au contrat de travail).

Merci pour cette précision, .... qui gêne.

Merci Sevrien pour vos réactions saines...


POSTE N° 120


Lors des investigations menées dans les locaux de la société CityJet, des documents ont dû être découverts, sur lesquels figuraient
les « prêts de personnels » à d’autres entités que CityJet, vers le groupe AF/KLM


Les fruits de ces investigation ont permis la constitution du délit de « marchandage ».


Si le parcours judiciaire suit son cours normal, comme c'est souvent le cas habituellement, la société AF/KLM devrait être également entendue par le TGI de Bobigny, pour ce même délit de" marchandage".


CityJet ne ferait pas exception à la "nouvelle règle" au regard de son chiffre d’affaires ?


L’année fiscale 2009-2010 s’est terminée par un déficit de 51,5 millions, malgré la non-conformité des contrats de travail, aux charges plus avantageuses en Irlande que dans tous les autres pays d’Europe.


Mais les hausses des prix du carburant, les taux de change et le problème du volcan Islandais, ne font pas fléchir Christine OURMIERES, Présidente de la compagnie CityJet qui espère voir « refleurir » le chiffre d’affaires de l’année fiscale 2011-2012.


Question :

Est-ce qu’à l’instar d’EasyJet, un des Magistrats en charge de l’affaire CityJet donnera des circonstances atténuantes, aux vues des mauvais résultats de cette compagnie ?



A suivre donc …


.../...

Bonjour Fiscali,

Depuis déjà longtemps, je tenais à vous remercier pour ce sujet passionnant.

Bien qu'il soit très juridique, les termes choisis sont à la portée de tous.

Le titre accrocheur est tout à fait d'actualité.

Tout cela pour vous préciser que j'attends la suite avec grande impatience, comme beaucoup ici. [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Meilleurs voeux et dès que vous le pourrez ...

Bonjour, chers tous. Merci, DayAfter.

DayAfter a écrit:Bonjour Fiscali,

Depuis déjà longtemps, je tenais à vous remercier pour ce sujet passionnant.

Bien qu'il soit très juridique, les termes choisis sont à la portée de tous.

Le titre accrocheur est tout à fait d'actualité.

Tout cela pour vous préciser que j'attends la suite avec grande impatience, comme beaucoup ici. [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Meilleurs voeux et dès que vous le pourrez ...

Oui ! "Hear, hear "! La suite ! ;)

POSTE N° 122


Bonjour et merci à vous.

Revenons sur CITYJET, filiale à 100 % du groupe AF/KLM.


Dans cette affaire complexe, plusieurs condamnations étaient envisagées :


a) Condamnation de CityJet, filiale AF pour « travail dissimulé » entre 2006 et 2008

b) Condamnation de CityJet, filiale AF pour « délit de marchandage » durant la même période

c) Condamnation d’Air France, solidaire de sa filiale pour les mêmes chefs d’accusations et durant les mêmes périodes

d) Condamnation par le Tribunal des Prud’hommes suite à la demande de 21 salariés constitués en partie civile


Retour à la première audience du jeudi 8 décembre 2011 se tenant au TGI de Bobigny, CityJet se présentait pour
« travail dissimulé » et « délit de marchandage » durant la période de 2006 à 2008.


Solidairement, (comme j’en avais émis la presque certitude) Air France comparaissait pour les mêmes faits et même période.


a) Le 13 mars 2012, CityJet, filiale d’Air France est donc condamnée par le Tribunal Correctionnel de Bobigny à verser :

• 100.000 euros d’amende pour « travail dissimulé » durant la période 2006 à 2008
  

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POSTE N° 123


Fait supplémentaire, M. Mickaël COLLINS, Directeur de CityJet est lui condamné aux mêmes motifs à verser une amende de 15.000 euros.


b) Bizarrement, le Tribunal Correctionnel relaxe la compagnie et son Directeur de l’accusation de « marchandage »,
pourtant démontrée par le prêt de « main d’œuvre » entre CityJet et Air France.


Tous peuvent remercier la clémence de ce Tribunal.


c) La juridiction civile correspondante condamne également CityJet et solidairement Air France à verser :

• 637.380 euros à l’U.R.S.S.A.F. (alors que cet organisme réclamait 1 million d’euros)
  

• 10.000 euros au SNPL, syndicat national des pilotes de ligne
  

• 10.000 euros au SNPNC, syndicat national des personnels navigants commerciaux
  

• 233.450 euros seront à verser aux 27 salariés s’étant constitués en parties civiles. (indépendamment d’une décision éventuelle du Tribunal des Prud’hommes de Bobigny, concernant 21 salariés)
  

CityJet annonce dans la foulée qu’elle fait appel de cette décision par l’intermédiaire
de Maître Stéphane BLOCH, avocat se disant « surpris de cette décision estimant que CityJet a correctement appliqué la réglementation ».


.../...

POSTE N° 124


Le 10 avril 2012, Air France est condamnée en Correctionnelle à 100.000 euros d’amende pour « complicité de travail dissimulé ».

Pourquoi ?

Etant la maison mère, il paraît normal que la responsabilité lui revienne de droit.
N’oublions pas qu’entre 2006 et 2008, les salariés de CityJet étaient déclarés sous contrats irlandais.


Air France fait également appel de cette décision.


Fait assez remarquable que la Justice a relevé et sanctionné :

• M. Jean-Cyril Spinetta, PDG d’Air France, à l’époque des faits qui lui sont donc reprochés, a lui aussi été condamné par le Tribunal Correctionnel de Bobigny aux mêmes motifs à verser 15.000 euros d’amende
  

Celui-ci s’était engagé auprès de la Justice Française à régulariser tous les contrats concernant cette période, conformément au décret de 2006 (décret voir poste N° 9 dont lien suit)

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Régularisation proposée par M. Spinetta (voir poste N° 32 dont lien suit)

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POSTE N° 125


Outre les amendes versées par le PDG d’Air France de l’époque, le Tribunal correctionnel de Bobigny condamne

Air France et son PDG à un versement solidaire d’environ 2.000 euros de dommages et intérêts à
chacun des 21 salariés de leur filiale, au titre de préjudice moral et financier.


Air France et son PDG pour la période considérée, devront par ailleurs s’acquitter d’une compensation d’allocations aux droits à la retraite, perdus, pour non versement sur le territoire français.



A titre informatif :


« le travail dissimulé » peut être sanctionné de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende, suivant l’article L.8224-1 du Code du Travail français.


Des peines complémentaires, aussi bien pour le PDG que pour la société mise en cause peuvent être ajoutées.


Je le répète donc, la Justice agit en toute équité et sait se montrer clémente.



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POSTE N° 126


Lorsque CityJet faisait l’objet de poursuites par le Ministère public, des salariés de cette filiale avaient cité
directement Air France comme étant informée des faits reprochés et par là même, « complice » de sa filiale.


C’est ainsi que le Tribunal Correctionnel de Bobigny avait décidé de juger séparément les deux compagnies.


J’avais déjà évoqué cet aspect de solidarité juridique dans un des postes de ce sujet.


Comme le précise Maître Nathalie Micault, avocate des 21 salariés poursuivant Air France : « la décision du Tribunal est une très bonne nouvelle pour les salariés ».


Elle ajoute également : « le Tribunal a reconnu qu’ Air France portait une responsabilité dans cette affaire en tant que société mère. C’est ce que nous plaidions depuis le début ».


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POSTE N° 127


Quant au porte parole d’Air France contacté par l’AFP, il affirme faire appel du jugement précisant « Air France ne comprend pas pourquoi elle est condamnée alors qu’elle a été en faveur de l’application du décret de novembre 2006, portant sur les bases d’affectation des personnels navigants. »


Durant la période de 2006 à 2008, les contrats de travail de certains salariés étaient rédigés en Irlande et donc régis par le droit du travail irlandais. Fort logiquement (pour CityJet) les salariés étant déclarés en Irlande, les impôts et charges sociales (part salariale et patronale) étaient bien réglés en Irlande.


Il est clairement précisé sur plusieurs dépêches en ligne d’agences de presse que les dits salariés payaient leurs impôts en Irlande.


Donc, les salariés concernés par la décision du TGI de Bobigny, de même que pour la juridiction Prud’homale, ne devraient-ils pas, à tout le moins, faire l’objet d’un contrôle de la part de l’administration fiscale française, ne débouchant pas forcément sur un redressement ?

(pour rester dans la logique juridique française).


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POSTE N° 128


Lors d’un contrôle sur les deux bases françaises de CityJet en février 2007, l’Inspection du travail avait dénombré plus de 250 « casiers » qui laissaient supposer qu’autant de salariés travaillaient sur ces bases françaises.


Souvenons-nous que les entretiens d’embauche avaient lieu à Roissy, que le personnel habitait en France, qu’il prenait et terminait son service à Roissy ou à Orly.


Depuis décembre 2008, (dit-on !) les salariés exercent finalement sous contrat français.


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J’ai débuté ce fil en m’intéressant à la mise en examen de la compagnie britannique Easyjet, en prenant appui sur ce fameux décret de 2006, qui légifère entre autre, sur la notion de base d’exploitation des transporteurs aériens.


On notera d’abord qu’ Easyjet a décidé de ne pas faire appel de sa condamnation par le TGI de Créteil, devant une juridiction française.


Il est heureux que CityJet ait été condamné pour des motifs similaires par le TGI de Bobigny.



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POSTE N° 129



Cependant, j’aurais deux remarques à soulever :


1) le délit de « marchandage » n’a pas été retenu, alors qu’à mon sens, les éléments constitutifs de cette infraction étaient rassemblés.


2) Comme je le suggérais il y a quelques mois, Air France et encore mieux, son PDG de l’époque J.C. Spinetta ont été condamnés solidairement.



Contrairement à Easyjet, Air France et CityJet ont donc fait appel de leurs condamnations, pensant certainement
voir une diminution de leurs sanctions,


Que l’affaire aille jusqu’en cassation n’est absolument pas impossible, la tactique consistant à « user » l’adversaire dans l’espoir qu’il « laisse tomber ».



.../...

Merci, Fiscali !

Cela me démangeait un peu de garder le silence sur ces sujets, depuis les récentes 'publications' des décisions.

Je voulais même vous demander de nous donner quelques messages à ce sujet.

Mais je suis content d'avoir fait preuve de patience ! Merci pour cette dernière 'petite série' ! Merci beaucoup !

Et bon week-end !

Oui, excellent, merci Fiscali !

Merci de l'intérêt que vous portez à ces affaires.


Je remercie également M. Jeannot pour l'article du "Monde" qu'il a bien voulu mettre en lecture sous la rubrique "compagnies européennes" ; AF/KLM group, en son temps (juste à temps merci ! ;)).


La deuxième partie intitulée "taux d'imposition le plus bas d'Europe" (pour l'Irlande) peut faire l'objet d'une discussion.


D'ailleurs, les tensions qui s'exacerbent actuellement entre Air France (pas KLM), le syndicat des compagnies aériennes autonomes, la FNAM et le SNPL sont assez illustratives des soucis qui attendent la prochaine mandature à la tête de l'état français.

Merci encore et bonne soirée.

Fiscali

.../...

Bonjour et merci Fiscali, Sevrien et tous les autres,

En tous cas ce qui est sûr, c’est qu’il y a une différence flagrante dans le traitement médiatique des 2 affaires.

Un tam tam et un buzz infernal pour Easyjet avec en prime le commentaire scandaleux d’un magistrat dans les coursives du palais de justice de Créteil,
Et
Des comptes rendus sommes toutes assez sobres pour des chefs d’accusations plus nombreux dont un beaucoup plus grave pour CityJet et mama Air France (J.C. Spinetta).

Oui, comme vous l’avez suggéré Fiscali, pas même le début d’un commencement de commentaire du côté de KLM.. On comprend aisément pourquoi.

Vous aviez été Fiscali extrêmement précis dans l’affaire Easyjet concernant les demandes de Pôle emploi et du GARP.

Comme vous n’avez rien mentionné pour CityJet, je présuppose donc que ces deux organismes n’étaient pas de la partie.

Merci encore Fiscali et à bientôt je le souhaite vraiment.