"QUI VEUT LA PEAU D'EASYJET" ?

Merci à tous pour ces échanges et informations.

Sauf erreur ou omission (d'appréciation) de ma part, le "jugement" ou "verdict" français ne repose que sur l'application du droit français, et le refus des Autorités françaises de reconnaître la suprématie du droit européen .

Corrigez-moi sans hésiter, si j'ai tort, svp.

Si j'avais raison, n'y aurait-il pas un boulevard ouvert vers l'appel ?

Si le droit européen était respecté, comme il semble devoir l'être, la notion de "travail dissimulée", dans ce contexte, ne serait-elle pas tout simplement nulle & non avenue ?

Si les cotisations ont été versées ailleurs, dans un autre pays membre de l'UE, même dans des conditions financières moins onéreuses, comment le travail peut-il être considéré comme ayant été "dissimulé" ?

Ou suis-je à côté de la plaque ?

Bonjour,

Sauf erreur ou omission (d'appréciation) de ma part, le "jugement" ou "verdict" français ne repose que sur l'application du droit français, et le refus des Autorités françaises de reconnaître la suprématie du droit européen

C'est l'évidence même. On notera toutefois que la demande de l'U.R.S.S.A.F. a été rejetée en vertu de l'accord conclu entre EasyJet et un organisme international de relations sociales, comme je l'ai écrit (voir poste N° 35).

Si les cotisations ont été versées ailleurs, dans un autre pays membre de l'UE, même dans des conditions financières moins onéreuses, comment le travail peut-il être considéré comme ayant été
"dissimulé" ?
Ou suis-je à côté de la plaque ?

Elles l'ont été, voir poste N° 23

Si le droit européen était respecté, comme il semble devoir l'être, la notion de "travail dissimulée", dans ce contexte, ne serait-elle pas tout simplement nulle & non avenue ?

Concernant le "travail dissimulé" reportez-vous au poste N° 26. Nous sommes d'accords.

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Il est évident qu'il fallait attendre le verdict issu des délibérations, ce que je me suis appliqué à faire.

A l'heure actuelle, la Justice Française se réfère au Droit Français et à lui seul, comme le fait chaque pays de l'Union Européenne.

On ne voit pas un Juge avec, dans une main le Code du travail ou équivalent du pays où il siège et dans l'autre, les différents traités qui ont aboutit à un "Droit du travail Européen".

Dans les textes et sur les faits concernant EasyJet, il y a un décalage entre le Droit du travail tel qu'il était au moment de l'ouverture d'une enquête préliminaire et tel qu'il était vendredi 9 avril 2010, lors de l'énoncé du verdict.

A suivre ...

POSTE N° 37


Parlons après en de la défense.


La compagnie EasyJet se dit déterminée à faire entendre « sa bonne foi » et se réserve « la possibilité de faire
appel du jugement ».


Le directeur général d’ EasyJet France, François Bacchetta, présent au tribunal, a déclaré : « nous sommes reconnus dans l’industrie pour offrir parmi les meilleurs contrats de travail en Europe en terme de rémunération, notamment. »


Selon l’Avocate de la compagnie EasyJet, Maître Frédérique Beaulieu « la décision du tribunal est inadaptée. Vu l'état de la législation au moment des faits qui nous sont reprochés, le comportement de la compagnie a été irréprochable", a-t-elle affirmé, récusant tout "travail dissimulé" ou "volonté de dumping social".


"On n'a jamais eu l'intention de contrevenir aux lois et règlements français. (...) »

.../...

Merci, Fiscali !

Bien sûr, .... j'avais lu. Mes questions sont, donc, "rhetorical".

Je voulais juste repositionner quelques aspects "centraux" de cette affaire.

Merci pour les réaction & confirmation.
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Vous comprendrez aisément que faisais référence (en sourdine) à votre post no. 32 :

Fiscali a écrit:POSTE N° 32

Par ailleurs, depuis 2007, des PNC et PNT français se sont retrouvés juridiquement basés à Dublin.

Je vous fais même une petite fleur en citant Jean Cyril Spinetta, le PDG d'Air France à l’époque, qui a demandé aux dirigeants de sa filiale de se «mettre en conformité avec le droit français».(Ben mince, j'étais pas au courant. Dépêchez-vous, çà fait "tache"...)

21 PNT et 45 PNC se sont vus régularisés vis-à-vis de la Caisse de retraite du personnel navigant) le 1^er mars 2008.

De qui se moque-t-on ?

A ma connaissance, aucune comparution n’est pour le moment prévue au TGI de Créteil pour la personne morale CityJet.

D’autre part, le silence assourdissant de l’URSSAF et du Pôle emplois services est plutôt étonnant, concernant les montants réclamés et sur les commentaires faits avant et pendant la procédure, du style :
voir les postes N° 14 - N° 22 et N° 26.

Je reviendrai sur cet aspect « relations internationales de la Sécurité sociale » concernant la Commission Européenne.

à suivre ...

Bien entendu, j'espère que les lecteurs français (les autres aussi) de ces échanges comprendront notre approche, et, ce faisaint, je répète une de mes questions :
-- Pour la France, ..... c'est quoi l'Europe ? "France writ large" ?

-- La France, ne veut-elle qu'une Europe qui soit franco-française ? N'a-t-elle pas compris que, en signant, notamment, le traité de MAASTRICHT, elle a signé pour que la France devienne une simple province de l'UE,...... en matière de droit, surtout ?

Evidemment, le ridicule de la postion de J-C SPINETTA (selon les propos qui lui sont imputés) :
-- ne surprend pas les autres pays membres de l'UE, .....
-- ne surprend pas les Français et Françaises qui ont "bien compris" ce genre de situation.

Mais notre approche, sous ce "topic", que vous avez pris la bonne initiative d'ouvrir, n'est pas forcément comprise de tous !

Enfin, les Français, n'auraient-ils pas préféré que tous les autres Européens adoptent le seul point de vue français , .... pour l'appliquer au fonctionnement de l'UE (l'UE comme "la France writ large", ... quoi... )?

Ce que nous voyons montre bien qu'il existe une faune qui croit que la France a conservé toute sa souveraineté (que certains hommes politiques français ne voulaient pas voir disparaître "dans le magama de l'UE" ).

La France faciliterait grandement sa tâche, et "finirait par comprendre" se elle alignait promptement son droit sur les lois approuvées, votées & émises pat l'UE, au lieu de traîner la savate pendant des années ! [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Merci Sevrien,

Nous sommes en phase concernant EasyJet, sur le décalage entre des directives européennes et leur non application dans certains pays de l'U.E.


Pour le citoyen lambda, il est certain qu’il y a quelques difficultés à abandonner un Code (du travail en l’occurrence) au profit de plusieurs Lois européennes qui aboutissent à la finale, à un Droit du travail européen suffisamment clair pour que, ce même Code du travail français soit lui-même modifié.


Ce même citoyen lambda, pour qui j’ai beaucoup d’affection, sait-il que ce même code du travail vient de
subir une refonte complète depuis janvier 2010.

Ce que nous voyons montre bien qu'il existe une faune qui croit que la France a conservé toute sa souveraineté (que certains hommes politiques français ne voulaient pas voir disparaître "dans le
magma de l'UE" ).

C’est tout le problème de la construction européenne.

Malheureusement, il n’y a pas qu’en France que l’on trouve des « souverainistes » et des « retardataires ».


Pour ce qui concerne CityJet, il est certain que nous y reviendrons.

Je ne l’ai introduit, ni innocemment, ni par hasard dans ce topic.

à suivre ...

Bonjour, chers tous. Merci, Fiscali.

Fiscali a écrit:Merci Sevrien,

Nous sommes en phase concernant EasyJet, sur le décalage entre des directives européennes et leur non application dans certains pays de l'U.E.
.......
C’est tout le problème de la construction européenne.

Malheureusement, il n’y a pas qu’en France que l’on trouve des « souverainistes » et des « retardataires ».


Pour ce qui concerne CityJet, il est certain que nous y reviendrons.

Je ne l’ai introduit, ni innocemment, ni par hasard dans ce topic.

à suivre ...

Je suis certain que vous n'avez introduit le cas CityJet dans ce topic, ni innocemment, ni par hasard ! [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

POSTE N° 38


Retour sur la condamnation en première instance d’ EasyJet devant le Tribunal de Grande Instance de Créteil.


Je m’arrêterais sur deux demandes qui apparaissent comme tout a fait distinctes en France :


1) Pôle emplois services qui obtient 1,4 millions d’euros au titre de dommages et intérêts


2) U.R.S.S.A.F. dont la plainte, si elle a bien été instruite par le Parquet de Créteil, n’a pas été « déboutée » par la Chambre Correctionnelle correspondante (comme c’est écrit partout) mais bien « rejetée » par le Président de la Chambre ayant invoqué «un accord conclu entre EasyJet et un organisme international de relations sociales ».


Le flou de cette phrase est pour moi le reflet d’un « souverainisme judiciaire » qui n’a pas seulement cours en France.


.../...

POSTE N° 39



Mais ce qui doit poser interrogation de façon tout à fait légitime, dès lors que l’on a une vision quelque peu «internationale » et particulièrement « européenne » :


- Quel argument technique juridique a été retenu au bénéfice de Pôle emplois services ?



L’historique judiciaire de l’U.R.S.S.A.F. à l’encontre d’ EasyJet devant une Juridiction Civile à Paris, n’a certainement pas joué en sa faveur devant une Juridiction Pénale à Créteil !


Cet accord cité plus haut ne couvrait donc pas des prestations sociales équivalentes à Pôle emplois services.

Je reviendrai plus tard sur ce dernier point.



.../...

POSTE N° 40


Autre point que je soulèverais :


Puisque EasyJet s’est donné la peine de créer une S.A.R.L. à Paris (75116) pourquoi Pôle emplois services
(ou G.A.R.P. – ASSEDIC à l’époque) n’a-t-il pas également déposé une plainte devant une Juridiction Civile à Paris ?


Je rappelle donc que le Décret du 23 novembre 2006 est apparu, suite à ce qui semblait être un « vide juridique » alors que l’enquête préliminaire contre EasyJet était déjà ouverte.


a) Qu’ EasyJet a contesté la validité de ce Décret devant le Conseil d’Etat Français.


b) Que cette contestation franco française (gouvernement Villepin) s’est vue rejetée.


c) Qu’ EasyJet a donc constitué dans les semaines qui ont suivi, une S.A.R.L. à Paris 16^ème et s’est donc forcément retrouvée avec un numéro au R.C. des Sociétés, se mettant ainsi en conformité au regard de la Législation française.



Si ce Décret du 23 novembre 2006 avait été contesté au niveau Européen, que ce serait-il passé ?


Le saura-t-on un jour ?


.../...

POSTE N° 41



Par ailleurs, en replaçant ici le communiqué de la D.G.A.C. (voir poste N° 13) dans ce contexte, si cet organisme s’en est mêlé, est-il capable et surtout, est-il de sa compétence de distinguer :

« immatriculation au R.C.S ». et « base opérationnelle d’exploitation » ?


Je me permettrais même de replacer le commentaire suivant (voir poste N° 26) :

« une peine que la société EasyJet peut aborder sereinement » a déclaré le procureur Bernard THOUVENOT, citant un bénéfice de 80 millions d’euros réalisés par la compagnie en 2009

(Source AFP 22/01/2010 mise à jour à 19 h 42)


.../...

POSTE N° 42


Alors, de quoi parle-t-on ?


Est-il question de l’adresse au R.C.S ou de la base opérationnelle ?

De quel bras « séculier » dispose donc la Justice pour faire une évaluation de 80 millions d’euros de bénéfice sur quelles bases et concernant qui :

- EasyJet Group

- EasyJet Airlines PLC-UK

- EasyJet France (R.C.S Paris)



Quelle « pétaudière » !


Si vous relisez ce fil depuis le début, vous constaterez que je n’y ai pas introduit la confusion mais que j’ai voulu y relever, quelques contradictions flagrantes.


A suivre …

POSTE N° 43


Bonjour,

Léger retour en arrière : 9 avril 2010, délibéré au TGI de Créteil.


Sortis de la salle d'audience, certains protagonistes répondent à une interview de 24 actu pour AFP.

Cette vidéo relate les faits décrits tout au long de ce fil.

Il est fort intéressant de découvrir le visage et la voix, de certains "plaignants" et "défendeurs".


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.../...

POSTE N° 44


Le lendemain, 10 avril 2010, commentaire quelque peu détourné puisqu'interprété de manière très personnelle,
alors que les faits réels sont déjà connus de tous.

Ce n'est que mon avis !


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Mais, à chacun de se forger sa propre opinion !


.../...

POSTE N° 45


Explication assez détaillée de l'Avocate d'EasyJet, Maître BEAULIEU.


Complément d'informations sur ce fameux "vide juridique" entre 2003 et 2006, que personne n'a osé aborder.


Cette vidéo confirme, s'il en était besoin, les commentaires déjà insérés dans ce sujet.


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.../...

Merci, Fiscali !

Fiscali a écrit:POSTE N° 41



Par ailleurs, en replaçant ici le communiqué de la D.G.A.C. (voir poste N° 13) dans ce contexte, si cet organisme s’en est mêlé, est-il capable et surtout, est-il de sa compétence de distinguer :

« immatriculation au R.C.S ». et « base opérationnelle d’exploitation » ?


Je me permettrais même de replacer le commentaire suivant (voir poste N° 26) :

« une peine que la société EasyJet peut aborder sereinement » a déclaré le procureur Bernard THOUVENOT, citant un bénéfice de 80 millions d’euros réalisés par la compagnie en 2009

(Source AFP 22/01/2010 mise à jour à 19 h 42)


.../...

Oui, toujours ce côté minable chez une certaine faune française, qui croit savoir parler de la chose économique, ... & / ou financière, ou de la matière première qu'est 'L'ARGENT', alors que, dès qu'elle s'y met, ses représentants, si souvent, ne font qu'abuser de leur position, ..... soit celle de tenir le "micro".... ( michrophone, bien entendu), .... et de se prononcer non pas en professionnels de la justice, .... mais comme cracheurs d'une idéologie antidiluvienne !

Pauvres petits esprits ! Leur crédo ?

• "La justice et le drtoit, ..... on s'en fout ! Coupables ou non, ..... ils ont les moyens ! Ils peuvent payer ! Faites-leur payer l'amende" !
  
  

Personne ne reconnaît la "bonne France" là-dedans! Les "bons Français" et les étrangers, qui observent, n'y voient que le côté minable et aveugle de la France !

Regrettable ! Cette France-là ne fait que nier le Traité de Maastricht ! Il n'est pas étonnant, en fin de compte, que la France ait voté contre la Constitution eueopéenne ! [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

+ 1 !

Quand on pense qu'un ex-Président d'un pays fondateur de l'UE :

-- n'a pas compris la notion fondamentale qu'est celle du "pays d'origine", ......

-- s'est réveille "à 23h59 pour minuit + une seconde", juste avant l'entrée en vigueur de la "Directive BOLKESTEIN" (et non pas "BOLKENSTEIN", ..... comme le prononçaient la faune précitée), ......

-- a téléphoné au Président de la CE, pour l'engueuler, ...... carrément, .....

-- et, ce faisant, a montré à quel point lui et "ses hommes" étaient (et demeurement ) illettrés sur les fondamentaux de la construction européenne (UE) et de son "marché unique", ........

-- & a semé l'un des plus grands désordres dans le système fondamental de la libre circulation des services au sein de ce "single market", .....

-- il est grand temps de corriger tout cela, et de remettre "l'Europe / l'UE des Services" d'aplomb et sur les rails, et de fairee en sorte que ce pays fondateur de l'actuel UE mette son droit en harmonie avec le droit communautaire.

Ce Président n'est plus là, à la direction des choses. On se doit de nettoyer le désordre dont il est grandement responsable, ......

-- surtout si l'objectif est sincèrement celui de réussir la sortie de crise,..... la sortie de récession, dans tous les secteurs de l'économie, et pas seulement dans l'aéronautique et l'aviation ! [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Et ce qui précède n'est pas une déclaration politique ! C'est une déclaration de bon sens et de pragmatisme !

On ne passe pas son temps à contempler le lait renversé ! On ne le pleure pas, non plus !

On se retrousse les manches, et se met, tous, comme de vrais partenaires, à le nettoyer !

Et comment ce qui précède pourrait-il être pris pour une déclaration politique, quand il s'agit, derrière tout cela, de Justice, .... de Justice européenne, ..... et que la Justice est censée être séparée de la Politique ! [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

+ 2 [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Bonjour à tous,

Merci Sevrien et les autres.

Nous sommes d'accords.

Justice indépendante ? Il est sûr que nous aurons largement l'occasion d'y revenir, au fil de l'actu. judiciaire française et européenne, passée, présente et à venir.

Je continue sur les deux affaires en cours sur ce fil.

.../...

POSTE N° 46


Retour sur CityJet, deux affaires en cours à deux niveaux différents, aux spécificités bien françaises.


a) Ouverture d’une information Judiciaire, le 6 mars 2008 par le Parquet de Créteil, pour des motifs identiques à ceux qui ont conduit à la condamnation en première instance d’EasyJet, au TGI de Créteil


Une question vient tout naturellement à l’esprit :


Après le décret du 23 novembre 2006 et le communiqué resplendissant de la D.G.A.C. sur la définition d’une base opérationnelle d’exploitation, pourquoi les mêmes services ne sont-ils pas intervenus de la même manière pour les escales d’Orly et de CDG de CityJet ?


Pourquoi n’a-t-on pas vu « débouler » ensemble, fortuitement et par hasard :

- La Gendarmerie

- Des Inspecteurs du travail

- Des représentants de l’U.R.S.S.A.F.

- Des fonctionnaires des impôts

- Le service des douanes


.../...

POSTE N° 47


CityJet est filiale à 100 % d’Air France et l’Etat français en est toujours actionnaire,


Que l’on ne s’offusque pas, je ne fais que reproduire la liste des services qui se sont présentés le 14 décembre 2006, à l’escale d’Orly d’EasyJet.


Pourquoi je m’autorise une mise en parallèle ?


Précisément parce qu’une information Judiciaire à l’encontre de CityJet est toujours pendante, sur les mêmes bases juridiques que celle ouverte en son temps, à l’encontre d’EasyJet.


Entendons-nous bien ! Il n’y a pas de discrédit de ma part des corps constitués de l’Etat Français, notamment la Gendarmerie.


Ce bras séculier de la Justice, dans ses missions, doit notamment :


1°) assurer la protection des personnes et des biens


2°) répondre aux réquisitions de Justice


(il y en a d’autres)


Tout ceci dans le respect du Code de Procédure Pénal.


.../...

POSTE N° 48



C’est là qu’il est indispensable de bien savoir si l’on est en mode préliminaire ou en mode de flagrance
(voir poste N° 31)


Une instruction doit être menée à charge et à décharge.


Est-ce que ce fût bien le cas pour EasyJet ?

Est-ce que c’est bien le cas pour CityJet, si un travail d’instruction est bien mené.


Lorsqu’un service de Police ou de Gendarmerie (avec un OPJ aux commandes) agit dans le cadre d’une enquête préliminaire, peut-il ôter à une personne physique, sa liberté d’aller et venir ?


Ou encore, peut-il la mettre en garde à vue avec un numéro de « consignons » rapporté au Juge d’Instruction qui suit l’affaire ?


.../...

Aparté :


M. J.C. Spinetta disait :

« je ne sais pas si nous avons de la vision mais nous avons du cash ».


La roue tourne mais que ses successeurs se rassurent,
la Justice du côté du Val de Marne, a sans doute une vision pour eux !


Avis personnel exprimé ici, dont je prends l'entière responsabilité.

POSTE N° 49


Concernant EasyJet, avant la descente combinée du 14 décembre 2006 dans l’enquête ouverte par le Parquet de Créteil, l’enquête était encore en mode « préliminaire ».


Dès lors que la représentante d’escale d’Orly d’EasyJet s’est retrouvée en « privation de liberté » (en garde à vue) le mode préliminaire s’était transformé en mode de « flagrance ».


Et encore une fois, qui peut expliquer la ou les différences, entre les affaires EasyJet et CityJet ?


J’en vois au moins une d'intérêt majeur :


l’affaire devant une Juridiction Prud’homale française qui est donc la deuxième affaire en cours, précitée
au poste N° 46 …


.../...

Merci, Fiscali, pour ce nouvel "input" ! [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]